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Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, United Airlines, Inc. a commis les 33 violations suivantes, n'a pas versé au passager l'indemnité minimale prévue aux...
Mesures d’application | 2024-09-24
... red star havacilik hizmetleri a.s. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé tc-rsb entre keflavik, islande ... RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande ...
Mesures d’application | 2020-07-21
... cette date, jetcall gmbh & co. kg a exploité un service aérien entre st.johns, nouveau-brunswick (cysj) et le caire, égypte (heca) ... cette date, Jetcall GmbH & Co. KG a exploité un service aérien entre St.Johns, Nouveau-Brunswick (CYSJ) et Le Caire, Égypte (HECA) ...
Mesures d’application | 2020-07-29
... le 22 juillet 2023, unicair gmbh a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type bombardier challenger, immatriculé ... le 22 juillet 2023, Unicair GmbH a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Bombardier Challenger, immatriculé ...
Mesures d’application | 2023-10-23
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Ce que nous avons entendu
Communiqués de presse
Document de consultation
Document d'information
Commentaires
Règlement sur la protection des passagers aériens
Loi d’exécution du budget 2023
L'Office des transports du Canada...
Consultation | 2023-11-15
À la suite d’une inspection périodique menée le 29 janvier 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’I.M.P. Group Limited, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited (Execaire) a omis de fournir un avis de divulgation publique aux...
Mesures d’application | 2020-04-09
... consulter la page organisme et mandat . lien transport aérien
Section: Agency Archived content: No Status: Final Body: ... consulter la page organisme et mandat . Lien transport aérien
réseau de transport national ...
Page Web | 2023-09-30
(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.....
Mesures d’application | 2019-11-25
(1) Le ou vers le 26 décembre 2022, Air Canada a omis de fournir au passager (43N48E), visé par l'annulation du vol AC1963 prévu le 26 décembre 2022, la raison de l'annulation à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel elle a indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2023-09-26
(1) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager ( SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant...
Mesures d’application | 2022-10-31
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