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... en vertu de la partie vi de la ltc. si vous désirez que la décision de l’agent verbalisateur soit revue par le tribunal ... du canada, vous devez déposer une demande écrite en ce sens au plus tard à la date indiquée ci-dessus ou dans tout autre délai ...
Page Web | 2017-11-30
... la façon dont la détermination de la vnr s'inscrit dans ce processus. certains scénarios et points à considérer (p. ex. les ... . le processus législatif diffère quelque peu selon que l'élément d'actif à l'étude est : une ligne de chemin de fer (voir ...
Publication | 2023-12-11
l’article 59 énonce ce qui suit : la vente, directe ou indirecte, et l’ offre publique de vente, au canada, d’un service aérien sont subordonnées ... partie ou de ses textes d’application s’il estime que l’intéressé, selon le cas : s’y est déjà, dans une large mesure, ...
Publication | 2013-03-27
je vous remercie de votre invitation à comparaître devant votre comité. ... indépendants du canada. créé en 1904 en tant que commission des chemins de fer du canada, il a vu ses responsabilités et ... un examen exhaustif de l’ensemble des règlements que l’office est chargé d’appliquer afin de nous assurer qu’ils ...
Discours | 2017-09-12
pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, ... aux personnes ayant une déficience. l’office offre divers services de règlement des différends : la facilitation , la ...
Publication | 2023-09-30
... maintenant de la réforme réglementaire aux mesures que nous prenons pour améliorer les processus de règlement des différends. ... télévisée house of cards . le premier avait trait à ce qui suit : des récoltes record du grain, des conditions météorologiques ...
Discours | 2016-11-18
... l’otc a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et ...
Nouvelles | 2021-07-02
... consommateurs et des autres intervenants intéressés en ce qui concerne les demandes des compagnies aériennes visant à ce que des modifications temporaires soient apportées à certaines obligations ...
Nouvelles | 2020-12-11
... délivrée par l'office s'il est satisfait du fait que vous : êtes canadien, détenez un document d'aviation canadien émis par ...
Publication | 2019-07-09
... sont les responsabilités du transporteur aérien en ce qui concerne ses tarifs? que comprend un tarif? où trouver le tarif d’un transporteur?
...
Page Web | 2016-09-26
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