Site de l'Office
Affichage 1 article.
... du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l'office rend sa décision sur toute affaire dont il ... du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l'Office rend sa décision sur toute affaire dont il ...
Publication | 1997-08-01