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Introduction
La Loi sur les transports au Canada renferme plusieurs dispositions visant à faciliter le règlement des différends qui surviennent entre les transporteurs et les expéditeurs ou les administrations de transport relativement aux prix et au niveau de service. L'arbitrage, que l'on...
Publication | 2018-05-28
pour certaines des demandes d' publication/arbitrage déposées auprès de l'office des transports du canada ... de la compétence de l'office à renvoyer ces cas à l' publication/arbitrage . puisque l' publication/arbitrage est une affaire privée et commerciale entre les ...
Publication | 2008-05-06
... de règlement est établi par l’otc en vertu de la
Publication du projet de Règlement sur le transport ferroviaire dans la partie I de la Gazette du Canada
publication du projet de règlement sur le transport ferroviaire dans la ...
Nouvelles | 2019-04-01
La Loi sur les transports au Canada donne aux expéditeurs le droit d’accéder aux services de chemin de fer au Canada. On appelle ce droit l’obligation de transporteur public, et il s’agit d’un principe directeur des services canadiens de transport ferroviaire de marchandises.
Nous appuyons les...
Page Web | 2023-01-23
... à l'usage commun des voies. sous l'égide de l'office, l' publication/arbitrage constitue un mécanisme de règlement des différends ... à l'usage commun des voies. Sous l'égide de l'Office, l' publication/arbitrage constitue un mécanisme de règlement des différends ...
Publication | 2008-05-06
... de chemin de fer pouvez démontrer au décideur que la publication de certains renseignements pourrait causer un préjudice. le ... de chemin de fer pouvez démontrer au décideur que la publication de certains renseignements pourrait causer un préjudice. Le ...
Page Web | 2021-03-08
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et :
les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier;
les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
... l’avez demandé, ou si vous pouvez démontrer en quoi la publication de la décision au complet pourrait causer un préjudice. le ... l’avez demandé, ou si vous pouvez démontrer en quoi la publication de la décision au complet pourrait causer un préjudice. Le ...
Publication | 2021-03-08
... de tous les commentaires que l’otc a reçus suivant la publication du projet de règlement, le 30 mars dernier. le projet de ... de tous les commentaires que l’OTC a reçus suivant la publication du projet de règlement, le 30 mars dernier. Le projet de ...
Nouvelles | 2019-07-10
Contexte
Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé une initiative visant à revoir et à moderniser l’ensemble complet de règlements qu’il est chargé d’administrer, ainsi que les documents d’orientation et les outils connexes. Bon nombre de ces règlements datent de 25 ans ou...
Page Web | 2018-05-30