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... commet une infraction punissable par voie de déclaration publication/sommaire de culpabilité et est passible des amendes prévues dans la loi.
...
Publication | 2008-05-06
... à l'usage commun des voies. sous l'égide de l'office, l' publication /arbitrage constitue un mécanisme de règlement des différends ... à l'usage commun des voies. Sous l'égide de l'Office, l' publication /arbitrage constitue un mécanisme de règlement des différends ...
Publication | 2008-05-06
... techniques préparées; la façon et le moment de leur publication , et le temps alloué aux localités pour examiner les documents; un sommaire avec les dates des rencontres, les personnes présentes, les sujets ...
Publication | 2019-10-04
... l’emplacement de la ligne de chemin de fer proposée par rapport au milieu environnant; une description des effets potentiels ... l’emplacement de la ligne de chemin de fer proposée par rapport au milieu environnant; une description des effets potentiels ...
Page Web | 2017-03-07
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En vigueur le 1er Septembre 2023
Remarque
Les taux indiqués dans les annexes du présent guide sont basés sur les données que la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) ont soumises...
Publication | 2023-09-15
Ce guide a été archivé. Consultez la version mise à jour du Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2021.
En vigueur le 15 octobre 2019
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends relatifs...
Publication | 2019-10-15
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En vigueur le 1er novembre 2021
Remarque
Les taux indiqués dans les annexes du présent guide sont basés sur les données que la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont soumises en 2019 et que...
Publication | 2021-10-21
juillet 2017
Remarque
Le présent manuel reflète les coûts de 2017-2018, et sera mis à jour pour 2019-2020. Il n’est utile que pour orienter les discussions.
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends, ou d’en faciliter le règlement,...
Publication | 2017-06-29
Note
L'Office révise les documents d'orientation dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation. En conséquence, les taux figurant dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements resteront les mêmes pour 2016.
1 juillet 2016...
Publication | 2016-07-08
1 juillet 2015
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends, ou d’en faciliter le règlement, relativement aux franchissements de chemin de fer; ces différends peuvent survenir entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et...
Publication | 2015-06-29