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... occasion, d'où l'impossibilité pour eux d'inclure le rapport dans les éléments de preuve et d'en permettre l'analyse; - si les ... occasion, d'où l'impossibilité pour eux d'inclure le rapport dans les éléments de preuve et d'en permettre l'analyse; - Si les ...
Page Web | 2015-09-11
Contexte
En août 2013, l'Office des transports du Canada a annoncé qu'il entreprendrait une consultation publique et un examen du caractère adéquat des exigences en matière d’assurance responsabilité civile en vue de la délivrance de certificats d’aptitude demandés par des compagnies de chemin de...
Publication | 2015-06-26
1 juillet 2015
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends, ou d’en faciliter le règlement, relativement aux franchissements de chemin de fer; ces différends peuvent survenir entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et...
Publication | 2015-06-29