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... fer doit être construite sur un territoire domanial, c.-à-d. qui appartient au gouvernement fédéral. si une évaluation ou un examen ... que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu de l’ application de mesures d’atténuation précisées ou dans le cas où le gouverneur en ...
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