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... en est, seront intégrées dans la loi, et si elles doivent d’abord être modifiées avant de s’y retrouver. ensuite, ... à jour les recours à la disposition des expéditeurs qui utilisent des services de transport ferroviaire de marchandises. le ...
Discours | 2017-08-29
... où le projet de loi c-49 apportera des modifications qui auront une incidence sur l’industrie de l’aviation. le projet de loi ... de la nature hautement sensible de beaucoup de renseignements commerciaux examinés pendant une évaluation du contrôle de ...
Discours | 2018-05-17