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Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
En juin 2023, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (Loi) et ajoutant de nouvelles dispositions législatives que l’OTC devra administrer. En vertu du paragraphe 177(1) de la Loi, pour que l’OTC...
Page Web | 2024-04-02
Note
Le 2 avril 2024, certains changements ont été apportés à la Politique de conformité et d'application de la loi:
Les niveaux de gravité de certaines dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) ont été ajustés;
Les même montants s'appliquent pour le calcul...
Page Web | 2024-04-02
Un plan ministériel décrit les priorités, les plans et les coûts connexes d’un ministère pour les trois prochains exercices.
Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel
Lettre de mandat du ministre
Lire le plan ministériel complet.
Principales priorités
Afin de s’acquitter de...
Page Web | 2024-02-29
Contexte
Les tableaux comprennent les compagnies aériennes ayant une moyenne d'une plainte ou plus par 100 vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada soumises à l’OTC au cours d'une période trimestrielle. Les compagnies aériennes qui ne répondaient pas à ce critère, ou qui n’...
Page Web | 2024-02-01
Note: Cette section de notre site Web porte sur l’accessibilité de l’OTC en tant qu’organisation; elle ne concerne pas la réglementation sur réglementation de l’accessibilité et les transports, qui font partie de ses mandats.
L’Office des transports du Canada (OTC) s’est engagé à favoriser l’...
Page Web | 2023-12-28
Voici toutes les statistiques sur le revenu admissible maximal pour CN et CPKC depuis l’établissement du programme en 2000-2001. Pour obtenir des renseignements à jour, consultez les déterminations de l’Office relatives au revenu admissible maximal.
Pour savoir comment le revenu admissible maximal...
Page Web | 2023-12-21
L'Office des transports du Canada (Office) est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal quasi judiciaire qui contribue à la compétitivité, la rentabilité et l'accessibilité du système de transport national. L'Office exerce ses activités dans le contexte d'un réseau de transport...
Page Web | 2023-12-21
L’Office des transports du Canada (OTC) veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur et protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible....
Page Web | 2023-12-21
L’Office surveille le rendement du système de transport ferroviaire et les problèmes de service dans ce secteur à partir des données accessibles au public.
Ces données comprennent :
les volumes de marchandises transportées par CN et les volumes de marchandises transportées par CPKC (en anglais...
Page Web | 2023-12-21
Le Code de valeurs et d'éthique de l'Office des transports du Canada traduit nos valeurs fondamentales et les comportements attendus qui nous guident dans toutes les activités liées à nos fonctions professionnelles.
Version texte : Nos valeurs fondamentales
Nos valeurs fondamentales :...
Page Web | 2023-12-20
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