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(A) Le ou vers le 30 novembre 2021, British Airways Plc a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web britishairways.com sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du...
Mesures d’application | 2021-12-13
(A) Le ou vers 2 septembre 2021, Cascadia Airways Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web cascadiaair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2021-11-26
(A) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc.a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre "Taxes, Frais, et Droits'' dans le système de réservation du site Web britishairways.com/ en-ca,...
Mesures d’application | 2020-02-05
(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, JustFly Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le prix total à payer à l'annonceur pour le service dans le système de réservation que l'on retrouve sur le site Web flighthub.com, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du...
Mesures d’application | 2020-01-27
(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, lorsque le vol TSC309 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international Léonard-de-Vinci de Rome Fiumicino (LIRF) après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Air Transat A.T. Inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les...
Mesures d’application | 2019-11-25
Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 24 février 2021.
Date de la révision : 24 février 2021
Mesures d’application | 2019-11-25
(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.....
Mesures d’application | 2019-11-25
(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant...
Mesures d’application | 2019-11-25
A) Le ou vers le 22 juillet 2019, à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher aux guichets libre‑service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2019-08-28
Remarque : le Tribunal d’appel des transports du Canada a levé la sanction de 2 500 $ imposée à Porter Airlines Inc. pour la violation relative au vol en provenance de l'aéroport international Stanfield de Halifax exploité le ou vers le 22 juillet 2019.
Date de la révision : 29 avril 2021
A) Le...
Mesures d’application | 2019-08-28