Site de l'Office
Affichage 51-60 sur 92 articles.
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
En cas de différend à l'égard d'un croisement de lignes de chemin de fer, les dispositions de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada prévoient que si les parties sont incapables d'en arriver à une entente relative...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple :
les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur.
Pour...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Prix de ligne concurrentiels
Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26
L’Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer.
Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et :
les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier;
les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
Comment déposer une entente auprès de l'Office
Une entente peut être déposée pour qu'elle soit assimilée à un arrêté de l'Office. Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du formulaire de présentation d'ententes relatives aux franchissements ferroviaires.
Trouvez plus de renseignements...
Page Web | 2016-07-08
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire?
Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office.
Types de différends
Différend entre
Résultat possible
Durée moyenne
Article de la Loi
Application...
Page Web | 2016-07-06
Qui cela concerne-t-il?
Les autorités provinciales et municipales qui ne peuvent s'entendre avec une compagnie de chemin de fer sur le déplacement de lignes de chemin de fer en-dehors des zones urbaines pour favoriser l'aménagement urbain.
Comment l'Office peut-il aider?
Si les autorités...
Page Web | 2016-06-21
Aussi chercher parmi...
Secteur
Publié
- 2024 2 Apply 2024 filter
- 2023 7 Apply 2023 filter
- 2022 4 Apply 2022 filter
- 2021 9 Apply 2021 filter
- 2020 4 Apply 2020 filter
- 2019 13 Apply 2019 filter
- 2018 6 Apply 2018 filter
- 2017 3 Apply 2017 filter
- 2016 25 Apply 2016 filter
- 2015 12 Apply 2015 filter
- 2014 6 Apply 2014 filter
- 2013 1 Apply 2013 filter