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Application de la loi
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Sommaire des mesures d'application prises par l'Office
Avis à l’industrie – Application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion
Votre transporteur détient-il une licence?
L'Office...
Page Web | 2015-08-26
Qui est tenu de déposer un tarif?
Tous les transporteurs aériens, qu’ils soient titulaires ou non d’une licence, doivent déposer un tarif s’ils :
offrent ou vendent des services internationaux à destination et en provenance du Canada;
participent à la prestation de services de transport conjoint...
Page Web | 2015-07-15
Fédéral
Transports Canada
Provinces et territoires
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve et Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Page Web | 2015-07-14
Renseignements qui doivent être inclus dans les tarifs aériens
Le tarif d’un transporteur doit contenir les prix, les taux, les frais et les conditions applicables au service aérien offert et aux services connexes.
Les tarifs des transporteurs aériens doivent inclure les conditions générales qui...
Page Web | 2015-05-12
Les transporteurs peuvent devoir soumettre certains de ces documents d’appui.
Général
Aperçu
Ce document sert à :
Télécharger
Avis d’adoption
Adhérer aux termes du tarif d’un autre transporteur
DOC PDF
Supplément d’annulation
Annuler...
Page Web | 2015-04-02
Arrêté n° 2014-A-158
Décision No 144‑A-2014
Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies : Note d’interprétation
Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies : Questions et réponses
Avis à l'industrie: Rappel aux transporteurs aériens...
Page Web | 2015-04-01
L'approche de l'Office des transports du Canada en matière de règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies pour les transporteurs aériens était clairement indiquée dans la décision no 144-A-2014 et dans l'arrêté no 2014-A-158.
En résumé, ces règles sont en vigueur en ce qui a...
Page Web | 2015-01-09