Site de l'Office
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Le gouvernement du Canada consacre beaucoup d'efforts à améliorer le rôle du Parlement et la divulgation proactive de l'information, de telle sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux en mesure de demander des comptes au Parlement, au gouvernement et aux responsables du secteur public...
Page Web | 2015-10-23
Les procédures suivantes ont été conçues en vue de guider les arbitres et les parties ayant recours à l'arbitrage. Les arbitres pourront y recourir lorsque les parties ne pourront autrement s'entendre sur la marche à suivre relativement au déroulement de l'arbitrage.
Déroulement de l'arbitrage...
Page Web | 2015-10-22
Protocole d’entente sur la coordination des efforts liés aux A) plaintes concernant le bruit et les vibrations, B) aux franchissements routiers, par desserte ou aux passages à niveau privés, C) au statut juridictionnel d’un chemin de fer et D) aux certificats d’exploitation de chemin de fer, aux...
Page Web | 2015-10-22
La Loi sur les transports au Canada accorde le droit aux expéditeurs d’établir avec des compagnies de chemin de fer des ententes en matière de services ferroviaires au moyen de l’arbitrage lorsque les ententes ne peuvent être négociées sur une base commerciale.
L’arbitre sera nommé par l’Office à...
Page Web | 2015-10-22
La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, adoptée le 26 juin 2013, introduit une nouvelle option de règlement des différends pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer qui ne parviennent pas à s'entendre pour conclure un contrat sur le niveau de...
Page Web | 2015-10-21
Pour commencer
Survol
Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des oppositions
Principes liés aux...
Page Web | 2015-10-21
Comment puis-je participer à un cas de règlement d’un différend?
Si vous souhaitez participer à un cas en cours devant l’Office, quelques options s’offrent à vous : vous pouvez déposer un énoncé de position ou une requête d’intervention.
Énoncés de position
Toute personne intéressée peut déposer...
Page Web | 2015-10-20
L'Office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et instances gouvernementales qui touchent au déplacement de lignes de chemin de fer ou au changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines.
L'Office peut ordonner à une compagnie de chemin de...
Page Web | 2015-10-20
Qu'est-ce qu'une route où la concurrence est faible ou nulle?
Il s'agit de toute route intérieure du Canada desservie par un seul transporteur et les transporteurs de son groupe. De plus, l'Office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue une route où la concurrence est...
Page Web | 2015-10-20
Dans quelles circonstances un transporteur doit-il aviser le public?
Un transporteur doit aviser la communauté lorsqu'il compte :
cesser d'offrir un service dans un endroit qui ne sera plus alors desservi que par un seul transporteur, ou qui n'aura plus du tout de service;...
Page Web | 2015-10-20