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Qu'est-ce qu'une route où la concurrence est faible ou nulle?
Il s'agit de toute route intérieure du Canada desservie par un seul transporteur et les transporteurs de son groupe. De plus, l'Office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue une route où la concurrence est...
Page Web | 2015-10-20
Dans quelles circonstances un transporteur doit-il aviser le public?
Un transporteur doit aviser la communauté lorsqu'il compte :
cesser d'offrir un service dans un endroit qui ne sera plus alors desservi que par un seul transporteur, ou qui n'aura plus du tout de service;...
Page Web | 2015-10-20
Règles générales
Règles de procédure
1
1
acte de procédure
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Voir "document"
administration de pilotage
---
adresse
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affidavit
affidavit
décision...
Page Web | 2015-10-20
Les arbitres nommés à l’Office des transports du Canada doivent être en mesure d’assurer le déroulement efficace du processus d’arbitrage.
Les arbitres doivent posséder :
Des compétences supérieures en matière de procédures et une compréhension approfondie des règles de procédure.
...
Page Web | 2015-10-20
Exigences en matière d'annonce de prix de billets d'avion
La publicité d’un prix de billet d’avion dirigée au grand public doit inclure:
Le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien.
Un minimum de...
Page Web | 2015-10-20
Exigences de disponibilité des tarifs pour consultation publique
Le public a le droit de consulter le tarif d’un transporteur aérien, et les transporteurs doivent veiller à ce qu’il puisse le faire facilement quand il le souhaite.
Tout transporteur aérien qui vend un service...
Page Web | 2015-10-20
Terre-Neuve-et-Labrador
Consumer Affairs Officer
Department of Government Services and Lands
P.O. Box 8700
West Block, 2nd Floor
St. John's NL
A1B 4J6
Téléphone : 709-729-2600
Télécopieur : 709-729-3205
Site Web : www.gov.nl.ca/gs
Île-du-Prince-Édouard
Department...
Page Web | 2015-10-20
Vous n’êtes pas certains de vos options?
Dépendant de la méthode de règlement des différends choisie pour votre cas, vous pourriez être en mesure de changer et d’utiliser un autre service de règlement des différends.
Prenez connaissance de ce qui suit pour en savoir davantage.
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Page Web | 2015-10-20
Avis d'abandon déposés auprès de l'Office en vertu de l'article 146 de la Loi sur les transports au Canada depuis le 1er juillet 1996.
Page Web | 2015-09-21
ANNEXE A
ABRÉVIATIONS
1P1T désigne le principe « une personne, un tarif » proposé dans le cas présent par CCD, aux termes duquel les personnes ayant une déficience paieraient un seul tarif, quel que soit le nombre de sièges dont elles ont besoin en raison de leur déficience pour leur voyageNote 1...
Page Web | 2015-09-11