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S.P. Aviation Goodjet

Le ou vers le 29 juillet 2014, SP Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé N803GJ, entre San Jose, Californie, É.-U. (KSJC) et Victoria (Colombie-Britannique),...

Mesures d’application | 2015-08-27

Air Canada

Le ou vers le 6 février 2015, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web newswire.ca.

Mesures d’application | 2015-08-27

Perimeter Aviation LP

À la suite d'une inspection, il a été déterminé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix, des taux ou des frais qui ne figurent pas dans son tarif intérieur. L'inspection a également révélé que Perimeter Aviation LP a...

Mesures d’application | 2015-04-29

Amex Canada Inc

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Amex Canada Inc. a enfreint l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web travel.americanexpress.ca.

Mesures d’application | 2015-04-29

Peerless Travel Inc.

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Peerless Travel Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le " The Canadian Jewish News" du 15 janvier,...

Mesures d’application | 2015-04-29

Qatar Airways (Q.C.S.C.)

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Qatar Airways (Q.C.S.C.) a enfreint l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web qatarairways.com.

Mesures d’application | 2015-04-29

Airvacations Inc.

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Airvacations Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le "Newspaper 24 Hours" (édition Torontoise).

Mesures d’application | 2015-04-29

Porter Airlines Inc.

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Porter Airlines Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une promotion parût le 20 mars, 2015 sur les sites flyporter.com, theweathernetwork.com, and cnn...

Mesures d’application | 2015-04-29

Wil-Be Services inc.

Le ou vers le 17 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Québec (Québec), Albany (New York, USA), Glen Falls (New...

Mesures d’application | 2015-04-29

Touram Limited Partnership

Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...

Mesures d’application | 2015-04-29

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