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Les résultats d'une enquête indiquent que GRD Air Inc. a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement la vente d'un service aérien sur son site Web, à l'adresse www.grdair.ca, sans détenir la licence requise pour ce service.
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une enquête indiquent que Kasper Aviation Inc. a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement la vente d'un service aérien sur son site Web, à l'adresse flykasper.com, sans détenir la licence requise pour ce service.
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 3 novembre 2014, Canadian 360 Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’indiquant pas le nom et le montant de chacun des frais et droits et chacune des taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien dans le système...
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 28 février 2014, l'Aéroport international du Grand Moncton a contrevenu aux articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne veillant pas à ce que tous ses employés et entrepreneurs, qui sont tenus de recevoir une...
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 18 septembre 2014, 734758 Ontario Ltd. a enfreint l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant des frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers dans le système de réservation sur le site Web à l'adresse flightnetwork.com; et l’article ...
Mesures d’application | 2015-02-13
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Pan Express Travels & Tours (Canada) Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une promotion parût le 15 août, 2014, via...
Mesures d’application | 2014-12-01
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Handa Travel Services Limited a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web handatravel.com.
Mesures d’application | 2014-11-25
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Europe Airpost a enfreint les alinéas 135.8(1)d) et 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web europeairpost.com.
Mesures d’application | 2014-11-25
À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Lancaster Air a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement pendant les mois de mai et mi-juin sur leur site Web lancasterair.ca la vente de services aériens en ne détenant pas la licence requise à l'...
Mesures d’application | 2014-11-25
À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Les Expéditions Héliportées Richcopter exerçant son activité sous le nom de « Richcopter » a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, notamment via son site internet et sa page « Facebook », la vente...
Mesures d’application | 2014-11-25
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