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Types d'arbitrage
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Arbitrage de l'offre finale
Arbitrage ferroviaire
Qu'est-ce que l'arbitrage?
L'arbitrage est un des outils dont dispose l'Office pour résoudre les différends.
Durant l'arbitrage, un arbitre étudie les faits (ou les...
Page Web | 2018-05-28
La Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49), qui est entrée en vigueur le 23 mai 2018, a modifié la Loi sur les transports au Canada (Loi) afin d’introduire de nouvelles mesures relatives au transport ferroviaire de marchandises, au transport aérien et à la protection des...
Page Web | 2018-05-23