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Un agent verbalisateur désigné qui estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’OTC, peut dresser un procès-verbal de violation fixant la sanction administrative pécuniaire...
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(cumul annuel)
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2016-2017
2015-2016
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire
13
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Nombre total de violations constatées Note 1
188...
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