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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
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Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), promulguée en 1983, impose des obligations aux institutions fédérales pour assurer le respect du droit à la vie privée. La LPRP donne aux citoyens canadiens, aux résidents...
Page Web | 2020-11-19
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Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI), promulguée en 1983, accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux documents des institutions fédérales...
Page Web | 2020-11-19
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Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI), promulguée en 1983, accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux documents des institutions fédérales assujetties à la LAI...
Publication | 2020-11-19
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
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Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), promulguée en 1983, impose des obligations aux institutions fédérales pour assurer le respect du droit à la vie privée. La LPRP donne aux citoyens canadiens, aux résidents...
Publication | 2020-11-19