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Un agent verbalisateur désigné peut dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement ou une sanction administrative pécuniaire (SAP) s’il croit qu’une entité réglementée a contrevenu soit à des obligations visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles aux possibilités de...
Page Web | 2020-01-08
Un agent verbalisateur désigné qui estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’OTC, peut dresser un procès-verbal de violation fixant la sanction administrative pécuniaire...
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2019-2020
(cumul annuel)
2018-2019
2017-2018
2016-2017
2015-2016
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire
13
16
28
15
10
Nombre total de violations constatées Note 1
188...
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