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Lorsqu’une compagnie de chemin de fer souhaite construire ou exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale, elle doit d’abord déposer une demande auprès de l’Office en vue d’obtenir un certificat d’aptitude.
Avant de délivrer un certificat d’aptitude...
Page Web | 2021-06-09
Type de responsabilité
La MMHD de l'aéronef ne dépasse pas les 7,500 lbs
MMHD entre 7,500 et 18,000 lbs
MMHD plus que 18,000 lbs
Responsabilité passager
$595,000 pour chaque siège passager
$595,000 pour chaque siège passager
$595,000 pour...
Page Web | 2021-06-03