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(A) Le ou vers Ie 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta (Georgie), É.-U., et...
Mesures d’application | 2017-11-17