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À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Indo Canadian Academy Inc., exerçant son activité sous le nom de Phoenix Aviation, a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement la vente de service aériens sans détenir la licence délivrée par l'Office à...
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Finnair OYJ a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c), le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la publicité « Flight...
Mesures d’application | 2014-01-08