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À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Ethiopian Airlines Enterprise a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le...
Mesures d’application | 2014-05-22
Du 15 février au 23 février 2014, Aeroflot - Russian Airlines a contrevenu :
à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Private Air Inc. a enfreint le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada, car elle n’a pas fourni, pour ce qui est de l’aéronef C‑GKAY, des copies des carnets de route ou des dossiers de vol qui indiquent l’immatriculation de l’...
Mesures d’application | 2014-05-22