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À la suite d’une vérification de conformité menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Propair Inc. contrevient aux alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b) et 135.8(1)d) ainsi qu’à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens....
Mesures d’application | 2017-09-25
Le ou vers le 10 mai 2017, Air Canada a contrevenu : à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur le site Web aircanada.com.
Mesures d’application | 2017-09-25