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À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que la société en commandite Wasaya Airways, par son commandité Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways, a enfreint l'alinéa 135.8(1)e),le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 du ...
Mesures d’application | 2014-01-08
Results of a compliance verification indicate that Air Saint-Laurent Inc. is in contravention of section 59 of the Canada Transportation Actby having publicly offered for sale through its Web site air taxi and charter services of company 106688 Canada Inc. (carrying on business as “Koptair”), which...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Alaska Airlines Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a)et 135.8(1)d) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web alaskaair.com.
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Torstar Digital a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise les services aériens annoncés dans le système de réservation en ligne sur le site Web targetvacations.ca.
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'American Airlines Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web aa.com.
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Japan Airlines International Co., Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et135.8(1)d) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web jal....
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Aeroflot - Russian Airlines a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)d), le paragraphe 135.8(2) et l'article 135.91 duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que China Southern Airlines Company Limited a enfreint les alinéas 135.8(1)a),135.8(1)b),135.8(1)c) et135.8(1)d)et l'article 135.91 duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Flylink Travel Corporation a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d),135.8(1)e) et135.8(1)f) et l'article 135.91 duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Scandinavian Airlines System a enfreint l'alinéa 135.8(1)a), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le moteur de réservation en ligne de...
Mesures d’application | 2014-01-08
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