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À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Lancaster Air a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement pendant les mois de mai et mi-juin sur leur site Web lancasterair.ca la vente de services aériens en ne détenant pas la licence requise à l'...
Mesures d’application | 2014-11-25
À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air a enfreint l'article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada, en n'...
Mesures d’application | 2014-11-25