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Le ou vers le 15 septembre 2016, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l'outil de réservation en ligne du site web vacation.aircanada.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Mesures d’application | 2017-11-23
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Talon Air Inc. a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol affrété sans participation de cinquième liberté en...
Mesures d’application | 2017-08-04
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que CKI Air Services Inc. a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, le ou vers le 11 mai 2016, au moyen de dépliants...
Mesures d’application | 2017-08-04
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Aeroenlaces Nacionales S.A. de C.V exerçant son activité sous le nom de Vivaaerobus a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant...
Mesures d’application | 2017-08-04
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Services Hélicocorp inc. a enfreint le paragraphe 8.2(4) du Règlement sur les transports aériens en ayant omis, le ou vers le 27 août 2016, de maintenir l’...
Mesures d’application | 2017-08-04