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À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Mountain Aviation, Inc. a enfreint le paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien international au Canada sans avoir...
Mesures d’application | 2017-11-15
Le ou vers le 29 septembre 2016, Mountain Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service aérien pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef de type Cessna 560 Citation immatriculé N452M entre White Plains, New York, É.-U. et Port...
Mesures d’application | 2017-11-15