Site de l'Office
Affichage 31-40 sur 62 articles.
(A) Le 31 juillet 2017, pendant qu'elle subissait un retard sur l'aire de trafic de cinq heures et 51 minutes, lors de l'exploitation du vol no TSC157 au moyen d'un aéronef Airbus A330-200 immatriculé C-GTIS comptant 340 passagers à bord, Air Transat a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement...
Mesures d’application | 2018-01-12
(A) Le ou vers le 17 décembre 2016, Cubana de Aviacion S.A. a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n’appliquant pas correctement les conditions énoncées dans la règle 80(C)(1)(b) de son tarif puisqu’elle n’a pas offert de solutions de rechange à ses passagers;...
Mesures d’application | 2018-01-12
Le ou vers le 3 mars 2017, Winnipeg Airports Authority a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 5 juin 2017, EPE SPA Air Algérie a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 6 juin 2017, Icelandair ehf a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 12 mai 2017, 2340282 Ontario Inc. (FlightHub) a contrevenu à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web flighthub.ca un frais du transport aériencomme étant une somme perçue pour un tiers.
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 23 mai 2017 Aerovias de Mexico S.A de C.V. a contrevenu :
à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 1er novembre 2017, RSH Travel Inc. exerçant son activité sous le nom de CheapOair a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)(b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité sur le site Web www.cbc.ca/news en ne spécifiant pas le point de départ du...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 10 août 2017, 2340282 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de FlightHub Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)(b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité sur le site Web www.theweathernetwork.com en ne spécifiant pas le point...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 31 octobre 2017, FLYGTA Inc. a contrevenu :
à l'alinéa 135.8(1)(a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web flygta.com.
à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et...
Mesures d’application | 2017-11-23
Aussi chercher parmi...
Catégorie d'application de la loi
Année financière
Date d'émission
- 2018-03 7 Apply 2018-03 filter
- 2018-02 6 Apply 2018-02 filter
- 2018-01 2 Apply 2018-01 filter
- 2017-12 5 Apply 2017-12 filter
- 2017-11 6 Apply 2017-11 filter
- 2017-10 6 Apply 2017-10 filter
- 2017-09 9 Apply 2017-09 filter
- 2017-07 6 Apply 2017-07 filter
- 2017-06 7 Apply 2017-06 filter
- 2017-05 6 Apply 2017-05 filter
- 2017-04 2 Apply 2017-04 filter