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À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Expedia Canada Corporation a enfreint l’article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web Expedia.ca.
Mesures d’application | 2014-05-22
Du 11 au 13 mars 2014, British Airways Plc a contrevenu au paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en ne déposant pas auprès de l’Office un tarif approprié en remplacement de celui rejeté par la décision no 10-C-A-2014.
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Aviation West Charters, Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement la vente de services aériens sans détenir de licence délivrée par l'Office à l’égard de ce service.
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint le paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en n’apportant pas de modification à son tarif, conformément à la décision no 10-C-A-2014.
Mesures d’application | 2014-05-22