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À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Flexjet, LLC a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième liberté au Canada, au nom de Sumac...
Mesures d’application | 2016-02-12
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Propair Inc. a enfreint le paragraphe 8.2(4) du Règlement sur les transports aériens en ayant omis, le ou vers le 21 septembre 2015, de maintenir l’assurance...
Mesures d’application | 2016-02-12