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À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Execujet Charter Service, Inc. a enfreint l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien offert au public au Canada, le 25 mai 2017...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Central Mountain Air Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de Loi sur les transports au Canada (LTC) en appliquant des prix qui ne...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 06 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Silver King Helicopters Inc. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 22 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Visions Helicopters Ltd. a enfreint les dispositions suivantes : l'alinéa 67(1)a), le paragraphe 67(3) de la Loi sur les...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Air New Zealand Limited contrevient à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une...
Mesures d’application | 2018-03-15