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(A) Le ou vers Ie 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d'un aéronef de type Douglas DC‑3C immatriculé C-FMKB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers le 18 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site de réservation en ligne itravel2000.com.
(B) Le ou vers le 19 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers le 8 avril 2013, Flight Network a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site mobile de réservation en ligne m.flightnetwork.com.
(B) Le ou vers le 9 avril 2013, Flight Network a...
Mesures d’application | 2017-11-17