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Du 27 novembre au 19 décembre 2013, British Airways Plc a contrevenu :
au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web britishairways.com (...
Mesures d’application | 2014-04-03
Le ou vers Ie 18 décembre, 2012, Aklak Inc exerçant son activité sous le nom de Aklak Air a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef Immatriculé C-GDLC, entre Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), et Aklavik (...
Mesures d’application | 2014-04-03