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Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agissait d’un aller seul ou d’un aller-retour.
Mesures d’application | 2017-11-17
Le ou vers le 27 avril 2014, Air Canada a contrevenu l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site web de réservation en ligne aircanada.com.
Mesures d’application | 2015-04-29
Le ou vers le 17 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Québec (Québec), Albany (New York, USA), Glen Falls (New...
Mesures d’application | 2015-04-29
Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2015-04-29
Du 24 janvier au 23 mai, 2014, GRD Air Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada, en exploitant un service-passager aérien, au moyen d’un aéronef de type Cheyenne III - Piper – PA42 immatriculé C-GRDF, entre les points suivants : Fredericton (Nouveau-Brunswick, Canada...
Mesures d’application | 2015-04-29
Les ou vers les 5 et 7 mars 2014, Elite Airways LLC a exploité un service aérien entre Toronto (Ontario) Canada et Newark, É.-U. et Miami, É.-U. et Nassau, Bahamas pour transporter des passagers au moyen d’un aéronef de type Canadair Regional Jet CRJ-100 immatriculé N97EA sans détenir la licence...
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 28 février 2014, l'Aéroport international du Grand Moncton a contrevenu aux articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne veillant pas à ce que tous ses employés et entrepreneurs, qui sont tenus de recevoir une...
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 15 avril 2014, Aerodynamics, Inc. a exploité un service aérien entre Columbus, Ohio, É-U. et Toronto (Ontario) Canada pour transporter des passagers au moyen d’un aéronef de type EMB-145 immatriculé N459AD sans détenir la licence requise pour ce service, enfreignant ainsi l’article 57...
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 6 aout 2014, Jazz Aviation S.E.C., n'a pas apposé dans un endroit bien en vue à ses bureaux situés à l'aéroport de Charlottetown (Î.-P.-E.) une affiche indiquant que les tarifs, y compris les conditions de transport, pour le service intérieur qu’elle offre sont à la disposition du...
Mesures d’application | 2015-02-13
Le ou vers le 3 novembre 2014, Canadian 360 Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’indiquant pas le nom et le montant de chacun des frais et droits et chacune des taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien dans le système...
Mesures d’application | 2015-02-13
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