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Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agissait d’un aller seul ou d’un aller-retour.
Mesures d’application | 2017-11-17
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que 2340282 Ontario Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), au paragraphe 135.8(2) et à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web...
Mesures d’application | 2014-07-15
Du 3 au 7 avril 2014, Sunwing Vacations Inc. a contrevenu :à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’...
Mesures d’application | 2014-07-15