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Interprétation
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.
défendeur Personne désignée à ce titre dans une demande et toute autre personne désignée comme tel par l’Office.(respondent)
demande Document déposé devant l’Office pour demander un arrêté d’...
Page Web | 2018-07-09
Contexte
Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé une initiative visant à revoir et à moderniser l’ensemble complet de règlements qu’il est chargé d’administrer, ainsi que les documents d’orientation et les outils connexes. Bon nombre de ces règlements datent de 25 ans ou...
Page Web | 2018-05-30
Pour commencer
Survol
Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des...
Page Web | 2018-05-28
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Comment présenter une demande
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Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
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Page Web | 2018-05-28
Qu-est-ce que l'arbitrage de l'offre finale?
Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office.
Types de différends
Différend entre
Résultat possible
Durée moyenne
Article de la Loi...
Page Web | 2018-05-28
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