Site de l'Office
Affichage 1-2 sur 2 articles.
Interprétation
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.
défendeur Personne désignée à ce titre dans une demande et toute autre personne désignée comme tel par l’Office.(respondent)
demande Document déposé devant l’Office pour demander un arrêté d’...
Page Web | 2018-07-09
Remarque
Remarque : Le document d'orientation proposé et les règles de procédure proposées relatives à l'interconnexion de longue distance ont été élaborés aux fins de consultation dans le cadre de l'Initiative de modernisation de la réglementation de l'Office des transports du Canada et ne sont...
Page Web | 2018-07-09