Types de mesures d'application et d'infractions

Table des matières

Mesures d’application de la loi

Le degré de sévérité des mesures que prend un agent verbalisateur désigné (AVD) dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. Si l’AVD estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada (Loi) ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’OTC, l’AVD peut prendre l’une ou l’autre des mesures d’application de la loi suivantes :

  • Dresser un procès-verbal de violation prévoyant une sanction administrative pécuniaire

    Un AVD peut dresser un procès-verbal de violation fixant la sanction administrative pécuniaire (SAP) que l’entité réglementée est tenue de payer. Les SAP sont imposées selon un régime de sanctions progressives visant à favoriser le respect de la loi.

  • Dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement de contravention à des dispositions en matière d’accessibilité

    Un AVD peut dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement s’il croit qu’une entité réglementée a contrevenu soit à des obligations visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral ou à prévenir de nouveaux obstacles.

    Il s’agit d’un nouveau pouvoir accordé en vertu de la Loi, modifiée par la Loi canadienne sur l’accessibilité.

  • Adresser une mise en garde

    Dans des circonstances bien précises, un AVD peut faire parvenir à une entité réglementée une mise en garde pour lui indiquer que, selon lui, certaines de ses actions ou omissions pourraient contrevenir à la Loi ou à ses règlements d’application.

Pour plus de détails sur ces mesures d’application de la loi, veuillez consulter la Politique de surveillance de la conformité et d’application de la loi de l’OTC.

Niveaux de gravité

L’OTC a attribué un niveau de gravité (de A à D) à chacune des dispositions législatives ou réglementaires dont la violation est passible d’une SAP. Une violation d’une disposition de niveau A est considérée comme étant de nature strictement administrative, alors qu’une violation d’une disposition de niveau D est considérée comme étant la plus grave. Le tableau suivant décrit les niveaux plus en détail :

Niveau Description
A (administrative) Violation de nature strictement administrative
B (mineure) Violation moins grave
  • Faible incidence sur le réseau de transport national
  • Incidence sur le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible
  • Faible incidence sur les passagers aériens
C (grave) Violation plus grave
  • Incidence importante sur le réseau de transport national
  • Incidence importante sur le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible
  • Incidence importante sur les passagers aériens
D (très grave) Violation la plus grave
  • Incidence élevée sur le réseau de transport national
  • Incidence élevée sur le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible
  • Incidence élevée sur les passagers aériens

Le régime de sanctions de l’OTC prévoit des sanctions croissantes pour des violations répétées. Chaque nouvelle violation d’une même disposition de la Loi ou de ses règlements par une même entité au cours d’une période de quatre ans fera augmenter progressivement le montant de la sanction qui pourra atteindre le montant maximal fixé pour chaque disposition.

Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $) – applicables à certaines dispositions :

Personnes morales

Gravité de la violation 1re violation 2e violation et violations subséquentes
A 250$ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée
B 1 000$ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée
B* 100$ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée
C 2 500 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée
C* 250 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée
D 5 000 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée
D* 500 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour une disposition législative ou réglementaire désignée

* S’applique en cas de violation de certaines dispositions du RPPA ou de dispositions portant sur le transport ferroviaire, où la SAP est calculée par passager ou par wagon, et non par événement.

Particuliers

Gravité de la violation 1re violation 2e violation et violations subséquentes
A 50 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée
B 200 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée
B* 20 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée
C 500 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée
C* 50 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée
D 1 000 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée
D* 100 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence du montant maximal prévu pour la disposition législative ou réglementaire concernée

* S’applique en cas de violation de certaines dispositions du RPPA ou de dispositions portant sur le transport ferroviaire, où la SAP est calculée par passager ou par wagon, et non par événement.

Sanctions administratives pécuniaires (montant maximal de 250 000 $) – applicables aux dispositions :

Gravité de la violation 1re violation 2e violation et violations subséquentes
A 2 500 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $
B 10 000 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $
C 25 000 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $
D 50 000 $ Le montant de la sanction double jusqu’à concurrence de 250 000 $

Lorsqu’un procès-verbal prévoyant une SAP est dressé pour une question liée à l’accessibilité, l’Office peut conclure, à la demande d’une entité réglementée et en vue du respect par l’entité de ses obligations juridiques, une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions que l’Office estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, un AVD a le pouvoir d’imposer une SAP s’il estime qu’une violation a été commise. La présente politique constitue une ligne directrice pour l’AVD, qui a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de la SAP.

Les cas de violation de certaines dispositions législatives ou réglementaires – lesquelles figurent dans les tableaux ci après – sont traités individuellement, et peuvent donner lieu à des SAP plus élevées que celles qui sont décrites ci-dessus pour une première violation et les violations subséquentes.

Types de contraventions

Les agents verbalisateurs surveillent la conformité à la Loi et aux règlements suivants :

Ces tableaux montrent le niveau de gravité de chaque type de violation.

Accessibilité

Transport ferroviaire

Transports aériens

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