Rulings

9736140 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Pascan, en son nom et au nom de Castle Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Castle First Class, LLC et de Castle Air Cargo, LLC - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

JetView GmbH - licence internationale à la demande

LATAM Airlines Peru S.A. exerçant son activité sous le nom de LATAM Airlines Peru - suspension de licence

2141409 ONTARIO INC. exerçant ses activités sous le nom de FLITE LINE CHARTERS - licence intérieure

1682195 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Lonach Global Charter - suspension de licence

Sky One Holdings, LLC exerçant son activité sous le nom de Privaira - suspension de licence

Denee Stokes contre WestJet - Plainte relative aux transports accessibles

ExecuJet Europe A/S exerçant son activité sous le nom de ExecuJet - suspension de licence

PHI Health, LLC exerçant son activité sous le nom d'Air Evac Services et de PHI Air Medical - suspension de licence

Vee Neal Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Laurel Highlands Jet Center - suspension de licence

American Jet Charter, Inc. - suspension de licence

Corsair exerçant son activité sous le nom de Corsair International, en son nom et au nom de Orbest, S.A. exerçant son activité sous le nom de Orbest - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Av8jet Charter Ltd - licence internationale à la demande

Med Jets, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance - suspension de licence

Kelly Cove Salmon Ltd. - licence de cabotage

Niagara Falls Air Tours Inc. - suspension de licence

K&R Aviation, LLC exerçant son activité sous le nom de OpenAir - suspension de licence

1263343 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Lynx Air - suspension de licences

Chairman Airmotive II, LLC - suspension de licence