Lois et règlements

L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC est responsable de l’encadrement du réseau de transport canadien très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.

Voici nos trois mandats :

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Ce que nous faisons

En tant qu’organisme fédéral, l’OTC est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Lois et règlements

L’OTC est chargé d’appliquer certaines lois et certains règlements fédéraux.

Voir la liste des lois et les règlements.

Modifications prévues ou attendues à la réglementation

L’OTC publie une liste dans laquelle il décrit les modifications prévues ou attendues à la réglementation fédérale sur une période de 24 mois.

Le Plan prospectif de la réglementation renferme un lien vers la feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports publiée par Transports Canada, laquelle renferme plusieurs initiatives de l’OTC. Les initiatives en matière réglementaire qui y figurent visent à éliminer les obstacles à l’innovation et à la croissance économique.

Lorsque Transports Canada a élaboré cette feuille de route sectorielle, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lui a enjoint :

  • de cerner les problèmes et les irritants réglementaires faisant obstacle à l’innovation, à la compétitivité et à la croissance économique d’un secteur particulier;
  • d’évaluer les possibilités d’adopter des approches novatrices à la réglementation, comme l’élaboration conjointe itérative, des projets pilotes ou des bancs d’essai réglementaires;
  • d’indiquer, dans la feuille de route, les mesures qui seront prises en vue de régler les problèmes ou éliminer les irritants soulevés par les intervenants, en plus de décrire les possibilités d’innovation.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

L’OTC publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement en ce qui concerne ses services, notamment ceux qui permettent à des entités réglementées d’obtenir une autorisation conformément à la réglementation, comme un permis ou une licence, pour mener une activité réglementée.

Comment l’OTC donne des conseils sur les exigences réglementaires

La Politique de l’Office des transports du Canada en matière de prestation de conseils sur les exigences réglementaires :

  • décrit les engagements, les pratiques et les outils que l’OTC applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • indique dans quelles circonstances il transmettra des réponses par écrit aux questions reçues.

Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif

L’initiative sur la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • fassent le dénombrement des exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises (dénombrement qui servira de base de référence);
  • présentent des mises à jour et des rapports publics annuels sur le dénombrement des exigences selon la base de référence.

Les résultats de la base de référence du fardeau administratif et les mises à jour annuelles montrent le nombre d’exigences que renferment les règlements administrés par l’OTC et qui imposent un fardeau administratif.

Autres informations en matière réglementaire

L’OTC entreprend une Initiative de modernisation de la réglementation qui comprend un examen des règlements qu’il administre et de ses divers documents d’orientation et outils, afin qu’ils évoluent au rythme des changements dans les modèles opérationnels, les attentes des utilisateurs et les pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation.

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices connexes. Vous y trouverez également des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour plus de détails sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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