Avis sur les frais

Interprétation, dispositions générales et frais

Interprétation

1. Les définitions établies dans cette section s’appliquent au présent avis sur les frais
   1. « Office » L’Office des transports du Canada
   2. « contrat » Un contrat convenu avec l’Office et le demandeur ou la partie
   3. « frais » Un montant – à titre de frais, de coûts ou à quel titre que ce soit – ou la capacité de contracter, et qui est exigible pour :
      • la prestation d’un service;
      • la mise à disposition d’une installation;
      • l’octroi, par une licence, un permis ou toute autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage;
      • la fourniture d’un produit;
      • l’application d’un processus réglementaire;
      • le recouvrement, même ou en partie, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

Dispositions générales

1. Les frais à payer pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’un droit ou privilège, la fourniture d’un produit, l'application d'un processus réglementaire ou un régime de réglementation visés à la colonne 1 d’un article inscrit dans un tableau du présent avis sur les frais est le montant ou la méthode indiqué dans la colonne 2 pour ledit article.

Frais