Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif – Office des transports du Canada - 2025

Contexte

L’Office des transports du Canada (Office) relève du portefeuille des transports du gouvernement du Canada et est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal quasi judiciaire qui régit plus de 1 500 fournisseurs de service dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire, maritime et du transport interprovincial par autobus. L’Office est responsable de l’encadrement du réseau de transport canadien très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.

La Loi sur les transports au Canada (LTC) comprend la Politique nationale des transports, qui oriente l’Office. Elle précise que la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces, et qu’il peut être nécessaire d’adopter de la réglementation pour obtenir des résultats de politique publique que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas à elles seules d’atteindre.

Des pouvoirs précis sont conférés à l’Office par la LTC et d’autres lois fédérales : 

• Il est un organisme de réglementation économique des modes de transport de compétence fédérale et applique les règles de base qui établissent les droits et responsabilités des fournisseurs et les usagers des services de transport et qui font en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles peuvent être des règlements contraignants, des lignes directrices ou des codes de pratique. À l’aide d’une gamme d’outils, l’Office appuie et vérifie la conformité des parties réglementées avec les lois, les règlements, les ordonnances et les autorisations applicables ^{Note de bas de page1}.
• Il est également un tribunal qui entend et règle les différends comme le fait une cour en réglant les différends entre les fournisseurs de services de transport et leurs clients ou leurs voisins en utilisant divers outils, de la facilitation et la médiation à l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

À l’exception des plaintes relatives au transport aérien, où les décisions sont rendues par les agents de règlement des plaintes (fonctionnaires), les décideurs principaux de l’Office sont des membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et des membres temporaires nommés par la ministre des Transports à partir d’une liste approuvée par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres consistent à rendre des décisions judiciaires et émettre des déterminations réglementaires.

Résumé :

Le secteur des transports est essentiel au succès de l’économie canadienne et sert de pilier aux commerces intérieur et international. Le transport durable est également essentiel au bien-être des Canadiens, car il permet d'équilibrer les objectifs sociaux, économiques et environnementaux. À cette fin, l’Office prend des mesures pour réduire les lourdeurs administratives et alléger ses façons de faire pour les organisations du système de transport. Ces mesures créeront des gains d’efficacité, amélioreront la prestation de nos services et faciliteront la conformité avec les règlements. De plus, l’Office continue de cerner et de prendre en considération des changements à l’appui d’un réseau de transport résilient et efficace dans l’intérêt de l’économie canadienne et pour le bien-être de la population canadienne.

En tenant compte des discussions en cours avec les parties prenantes et des leçons que nous avons apprises en administrant nos cadres réglementaire et législatif, l’Office envisage trois initiatives pour mieux contribuer à l’efficacité du système de transport national :

• Réduire les exigences d’établissement de rapports pour les transporteurs aériens relativement aux tarifs;
• Améliorer les processus internes pour les demandes de construction d’une ligne de chemin de fer;
• Enlever les exigences inutiles ou dépassées qui visent les transporteurs aériens.

Compte tenu du paysage économique actuel et de l’évolution au sein de l’industrie des transports, ces trois initiatives favoriseraient une plus grande souplesse pour l’industrie des transports, élimineraient les obligations inutiles ou dépassées imposées à l’industrie, et contribueraient davantage à l’efficacité du système de transport national.

Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à établir le Bureau des grands projets fédéraux afin de réaliser les évaluations de projets et de prendre les décisions dans les deux ans. L’Office appuiera le Bureau et collaborera avec des partenaires dans l’ensemble du gouvernement pour permettre ce résultat dans nos propres politiques, pratiques et règlements.

Sachant que différentes lois et différents règlements peuvent avoir une incidence particulière sur les peuples autochtones, l’Office demeure résolu à appliquer la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment l’obligation de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux au sujet des mesures pour veiller à ce que les lois et les règlements fédéraux soient conformes à la Déclaration.

Favoriser un cadre réglementaire plus souple pour les transports

Réduire les exigences d’établissement de rapports pour les transporteurs aériens relativement aux tarifs

Contexte : L’Office administre un régime de tarifs aériens (qui sont les règles relatives aux prix des billets, aux taux et aux frais, aux conditions de transport applicables aux services de transport aérien) et voit à la conformité de l’industrie avec ces tarifs, les ententes de partage de codes, à la location d’aéronef avec équipage et aux affrètements. Dans ce cadre, l’Office peut suspendre ou rejeter les tarifs qui manquent de clarté, qui ne sont pas raisonnables ou qui sont discriminatoires.

L’Office examine des mesures qui allègeraient les exigences administratives pour les transporteurs aériens tout en maintenant une surveillance efficace et en préservant l’accès aux renseignements nécessaires pour les consommateurs :

La LTC oblige les transporteurs aériens à publier leurs tarifs intérieurs sur leur site Web pendant au moins trois ans après qu’ils ne s’appliquent plus. Pour les services aériens internationaux, les transporteurs sont tenus de déposer leurs prix, leurs taux et leurs frais auprès de l’Office. De plus, les transporteurs aériens qui offrent des services internationaux de transport de marchandises en provenance et à destination du Canada sont également tenus de déposer leurs tarifs auprès de l’Office. L’Office envisage des options pour réduire ces exigences et les remplacer par une approche simplifiée.

Finalement, tous les transporteurs aériens qui offrent un service intérieur doivent préciser un prix de base dans leurs tarifs intérieurs, lequel représente le prix d’un aller simple qui inclut le prix des bagages et qui n’a pas nécessairement autant de restrictions que le plus bas prix pouvant être offert. Ceci étant dit, le prix de base est de moins en moins pertinent pour les consommateurs, compte tenu particulièrement de l’augmentation du nombre de transporteurs à faible coût et d’une plus grande variété de types de prix. Par conséquent, l’Office réévalue la nécessité de cette exigence.

Résultats attendus : L’Office prévoit une réduction des exigences d’établissement de rapports pour les transporteurs aériens.

Améliorer les processus internes pour les demandes de construction d’une ligne chemin de fer

Contexte : Avant qu’une compagnie de chemin de fer construise une ligne de chemin de fer, elle est tenue par la loi, en vertu de l’article 98 de la LTC, d’obtenir l’approbation de l’Office. L’Office examine la demande, et peut autoriser la construction s’il détermine que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu de ce qui suit :

• des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires;
• des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.

À l’heure actuelle, l’Office applique un processus uniformisé d’approbation à toutes les demandes de construction de ligne de chemin de fer qu’il reçoit. L’Office vise à mettre en œuvre un nouveau processus d’approbation qui adopterait une approche à trois niveaux pour les demandes en fonction de leur niveau de complexité (c.-à-d., faible, moyen, élevé) et de leurs risques et impacts potentiels, avec des normes de service accélérées pour les demandes de niveaux de complexité faible (30 jours), moyen (60 jours) et élevé (85 jours).

Cette approche contribuerait à ce que le temps et les ressources soient affectés de façon appropriée par le demandeur, les localités, ainsi que par l’Office, relativement aux risques et aux impacts du projet.

L’Office envisage également d’autres améliorations au processus qui s’appliqueraient à l’ensemble des demandes.

Afin de mettre en œuvre ces modifications, l’Office révise son Guide sur la façon de présenter une demande d’autorisation pour la construction d’une ligne de chemin de fer et vise publier ces nouvelles orientations en 2026.

En ce qui a trait aux consultations auprès des Autochtones, l’Office élabore un nouveau guide pour clarifier les attentes et les exigences relatives au devoir de consulter de la Couronne afin qu’elles soient mieux comprises par les demandeurs et les communautés autochtones. Ce nouveau guide devrait être publié en 2026.

Résultats attendus : L’Office s’attend à ce que le résultat soit un processus de demande et d’approbation simplifié et plus prévisible, des demandes en ressources réduites pour l’industrie et des approbations de projets plus rapides et plus efficaces.

Éliminer les obligations inutiles ou dépassées imposées à l’industrie

Enlever les exigences inutiles ou dépassées qui visent les transporteurs aériens

Contexte : Certaines dispositions du Règlement sur le transport aérien (RTA) sont dépassées et l’Office a identifié des modifications qui pourraient être faites pour enlever les exigences qui ne reflètent plus l’état actuel de l’industrie du transport aérien :

• Au titre du RTA, les transporteurs aériens doivent déposer une demande auprès de l’Office pour obtenir un permis d’affrètement afin d’exploiter tout vol affrété de passagers revendables ^{Note de bas de page2}. Dans la demande, les transporteurs aériens doivent fournir une garantie financière d’une institution financière canadienne. Toutefois, les consommateurs utilisent habituellement une carte de crédit pour payer les services d’affrètement. Dans le cas peu probable qu’un service d’affrètement payé ne serait pas fourni, les consommateurs ont déjà une protection financière grâce à une rétrofacturation effectuée par la compagnie de carte de crédit. De plus, le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique ^{Note de bas de page3} administrent des fonds qui remboursent les consommateurs dans les situations où un service de voyage a été payé par l'intermédiaire d'agences de voyage, mais où il n’a pas été fourni. Ainsi, la garantie financière fournie avec la demande écrite du transporteur a un effet pratique limité. L’Office propose d’éliminer cette exigence, ce qui réduira le fardeau administratif et entraînera une économie de coûts pour les transporteurs aériens : les garanties financières sont habituellement présentées sous forme de lettre de crédit des institutions financières, lesquelles peuvent percevoir des frais aux transporteurs aériens.

L’Office analyse actuellement ces règlements et envisagera de retirer les dispositions à moyen terme.

Résultats attendus : L’Office prévoit qu’en retirant les dispositions inutiles, les transporteurs aériens bénéficieront d’un allègement des fardeaux administratifs et réglementaires tout en protégeant l’intérêt financier des consommateurs.

Pour toute question au sujet des points de l’Office des transports du Canada dans le présent rapport, veuillez communiquer avec Allan.Burnside@otc-cta.gc.ca.