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Liste des lois et des règlements
Lois
L’OTC est le principal responsable de l’application des dispositions de la Loi sur les transports au Canada. Il partage également la responsabilité des lois suivantes :
- Loi canadienne sur l’accessibilité, 2019
- Loi maritime du Canada
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
- Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
- Loi sur le cabotage
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
- Loi sur le pilotage
- Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
- Loi sur la sécurité ferroviaire
- Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Remarque : À toutes fins d'interprétation et d'application de la loi, les utilisateurs devraient consulter les lois adoptées par le Parlement, lesquelles sont publiées dans la Gazette du Canada et dans le recueil annuel des Statuts du Canada, et les règlements publiés dans la Gazette du Canada. Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques municipales.
Règlements
L'OTC assume l'entière responsabilité de l'application des règlements suivants:
- Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (DORS-2021-243)
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)
- Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
- Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150)
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (DORS/99-244)
- Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services (DORS/2014-192)
- Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42)
- Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310)
- Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (DORS/88-41)
- Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337)
- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers (DORS/96-338)
- Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises (DORS/91-488)
L’OTC partage la responsabilité de l’application des règlements suivants :
- Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
- Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain (DORS/2001-207)
- Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568)
- Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (DORS/98-569)
Règles
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