FAQ : Règlement sur les transports accessibles pour les personnes handicapées

Q1. Pourquoi l’Office des transports du Canada (OTC) a-t-il élaboré ce règlement?

L’un des principaux mandats de l’OTC consiste à protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible. Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) y contribue en fournissant des exigences détaillées et juridiquement contraignantes pour les différents modes de transport – transport aérien, transport ferroviaire de passagers, transport maritime et transport par autobus – de même que pour le contrôle de sûreté et le contrôle frontalier.

Le RTAPH fait partie de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC, qu’il a lancée en mai 2016 dans le but d’examiner et de moderniser l’ensemble des règlements qu’il applique, y compris tous les règlements en matière d’accessibilité et les mesures volontaires connexes.

Q2. En quoi le RTAPH se compare-t-il au régime précédent et modifie-t-il les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées?

Le RTAPH, qui s’appuie sur deux anciens règlements et remplace six codes de pratiques, ainsi que des pratiques exemplaires canadiennes et internationales, fixe de nouvelles exigences juridiquement contraignantes et exécutoires en matière de transports accessibles. Il vise tous les modes de transport relevant de la compétence de l’OTC.

Le RTAPH est important puisqu’il présente des exigences plus cohérentes, prévisibles et à jour en matière de transports accessibles, dans l’intérêt à la fois des personnes handicapées et des fournisseurs de services de transport.

Q3. Pouvez-vous donner des exemples des nouvelles exigences visant les fournisseurs de services de transport?

Le RTAPH renferme des exigences concernant les services accessibles, l’équipement et les technologies de transport, les communications et la formation, ainsi que les activités de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le RTAPH prévoit également l’imposition de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de ses exigences.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web de l’OTC intitulée Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Q4. L’OTC a-t-il tenu des consultations sur ce règlement?

L’OTC a élaboré le RTAPH à la suite de vastes consultations menées pendant plus de deux ans auprès de la communauté des personnes handicapées et auprès de fournisseurs de services de transport, de particuliers et d’experts.

Plus particulièrement, l’OTC a consulté des personnes handicapées et des représentants de l’industrie, les membres de son Comité consultatif sur l’accessibilité ainsi que le grand public, au moyen de réunions en personne, de téléconférences et de présentations écrites. L’OTC a mené d’autres consultations pendant une période de 30 jours après la publication, le 9 mars 2019, du projet de règlement dans la Gazette du Canada.

Le 10 juillet 2019, la version définitive du RTAPH a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Q5. À quels fournisseurs de services de transport ce règlement s’applique-t-il?

Le RTAPH vise les fournisseurs suivants, sauf quelques exceptions :

Transport aérien
Gros transporteurs menant leurs activités à l’intérieur du Canada, en provenance du Canada vers une destination dans un pays étranger, ou encore en provenance d’un pays étranger à destination du Canada (un gros transporteur est une compagnie aérienne qui a transporté au moins un million de passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes).

Transport ferroviaire
Activités de VIA Rail et d’Amtrak au Canada.

Transport par traversier
Traversiers d’au moins 1 000 tonneaux de jauge brute qui franchissent des frontières nationales, provinciales ou territoriales et à bord desquels des services sont fournis aux passagers.

Transport par autobus
Activités de Greyhound et de Mega Bus au Canada.

Gares
Aéroports situés dans une capitale nationale, provinciale ou territoriale ou qui ont desservi plus de 200 000 passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes; gares du Canada desservant les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers ou les exploitants d’autobus mentionnés ci-dessus; et ports canadiens desservant des navires de croisière.

Q6. Comment les passagers sauront-ils quels fournisseurs de services de transport sont visés par le RTAPH?

Les gros transporteurs et les exploitants de gare de tous les modes de transport qui sont assujettis au RTAPH doivent publier, notamment sur leur site Web, un avis indiquant qu’ils sont assujettis au règlement et une liste des dispositions qui s’appliquent à eux.

Q7. Pourquoi le règlement ne vise-t-il pas les petits fournisseurs de services de transport?

Le RTAPH constitue un premier pas important vers l’imposition d’exigences détaillées et modernes en matière d’accessibilité. Toutefois, il reste encore du travail à faire.

Par ailleurs, les personnes handicapées desservies par les petits fournisseurs de services de transport – y compris les peuples et les collectivités autochtones –, peuvent avoir des points de vue différents sur la meilleure façon de rendre les transports accessibles tout en répondant à leurs besoins.

L’OTC a récemment tenu des consultations pour savoir quelle serait la meilleure façon d’appliquer les exigences du RTAPH à ces fournisseurs de services de transport. Pour mieux comprendre le point de vue des personnes handicapées dans ces collectivités, ainsi que celui des transporteurs et des exploitants des gares qui desservent ces transporteurs, l’OTC tiendra d’autres discussions à l’automne. Il prendra ensuite des mesures à cet égard.

Dans l’intervalle, les petits fournisseurs de services de transport ont l’obligation de fournir des mesures d’accommodement aux personnes handicapées conformément à la partie V de la Loi sur les transports au Canada, mais sans se voir imposer une contrainte excessive. Si une personne dépose une plainte, le petit fournisseur visé pourrait notamment devoir prendre des mesures correctives, ou encore accorder une indemnité pour les souffrances et douleurs subies. Il pourrait également être assujetti au Règlement sur la formation du personnel et au Règlement sur les transports aériens.

Q8. Comment fera-t-on respecter les nouvelles exigences du RTAPH?

L’OTC est responsable de faire respecter le RTAPH, et appliquera pour ce faire sa Politique de conformité et d’application de la loi.

Il peut imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $ à tout fournisseur de services de transport ayant enfreint le nouveau règlement. Lorsqu’il règle une plainte, l’OTC peut également accorder une indemnité à une personne handicapée qui a subi des souffrances et des douleurs physiques ou psychologiques parce qu’un fournisseur de services de transport a contrevenu au règlement.

Q9. Quelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 juin 2020?

La plupart des quelque 200 dispositions du RTAPH sont en vigueur à compter du 25 juin 2020, notamment les dispositions sur le transport des aides à la mobilité, l’exigence une personne, un tarif applicable aux voyages intérieurs, et les zones tampons pour les personnes ayant des allergies.

Devant les graves perturbations qu’a subies le secteur des transports en raison de la COVID-19, certaines dispositions du RTAPH entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les exigences techniques plus complexes, par exemple celles qui concernent les guichets libre service, seront imposées progressivement, comme prévu, jusqu’au 25 juin 2022, afin d’assurer une mise en œuvre en douceur.

Q10. Pourquoi l’entrée en vigueur de certaines dispositions a-t-elle été repoussée en raison de la COVID-19?

La pandémie de COVID-19 a entraîné de graves perturbations pour les Canadiens en général, ainsi que pour le secteur des transports. Compte tenu des répercussions à grande échelle de la COVID-19, l’OTC, avec l’approbation du Cabinet, repousse au 31 décembre 2020 l’entrée en vigueur de quelques dispositions ciblées. Cette courte période de report permettra aux fournisseurs de services de transport d’avoir suffisamment de temps pour mettre en œuvre les exigences.

Les dispositions dont l’entrée en vigueur a été repoussée exigent en général des changements de technologie ou des projets d’infrastructure. Les nouvelles dispositions du RTAPH portant sur la formation, qui obligent les fournisseurs de services de transport à concevoir, en consultation avec la communauté des personnes handicapées, un programme que leur personnel devra suivre, sont elles aussi repoussées en raison de la COVID 19 et des mesures qui en découlent, comme la distanciation physique.

Ces dispositions ont été retenues à la suite de consultations avec les intervenants touchés. Des représentants des personnes handicapées ont eu l’occasion de donner leur avis. Les fournisseurs de services de transport ont par ailleurs indiqué, dans des présentations, quelles dispositions seraient difficiles à mettre en œuvre en raison des répercussions de la COVID-19.

Les fournisseurs de services de transport devront respecter ces exigences à compter du 1er janvier 2021. Ils doivent tout de même continuer de répondre aux besoins des personnes handicapées, sans se voir imposer une contrainte excessive, conformément à la partie V de la Loi sur les transports au Canada.

Certains fournisseurs de services de transport ont demandé à l’OTC de reporter l’entrée en vigueur de l’ensemble du RTAPH en raison de la COVID-19. L’OTC a décidé que le règlement entrerait en vigueur comme prévu le 25 juin, puisque le droit à des transports accessibles est un des droits fondamentaux de la personne, et que le RTAPH est fondé sur des codes de pratiques et des règlements existants.

Q11. Existe-t-il des documents d’orientation sur ce nouveau règlement pour les fournisseurs de services de transport et les personnes handicapées

L’OTC a rédigé des documents d’orientation détaillés, disponibles dans des formats accessibles, dans lesquels sont expliquées en langage simple les exigences du RTAPH. Ces documents tiennent également compte des questions soulevées par des intervenants durant les consultations.

Q12. En quoi le RTAPH est-il lié à la Loi canadienne sur l’accessibilité?

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), qui a reçu la sanction royale en juin 2019, a modifié la Loi sur les transports au Canada pour donner à l’OTC de nouveaux outils en vue d’améliorer l’accessibilité du réseau de transport national.

L’OTC dispose ainsi des outils nécessaires pour faire respecter des règlements comme le RTAPH. Par exemple, il peut maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $ en cas d’infraction au règlement.

En outre, un fournisseur de services de transport qui contreviendrait au règlement pourrait devoir payer des dommages-intérêts à un passager qui déposerait une plainte pour les souffrances et douleurs subies.

Par ailleurs, l’OTC a la possibilité, si le ministre l’autorise, de lancer une enquête de sa propre initiative, qu’une plainte ait été déposée ou non. Une telle enquête pourrait être indiquée si l’OTC a des raisons de croire qu’il existe un problème urgent ou de portée générale, ou s’il a reçu un grand nombre de plaintes qu’il serait plus efficace de traiter au moyen d’un seul et même processus.

Finalement, la LCA a modifié le paragraphe 172(3) de la Loi sur les transports au Canada. Cette modification établit clairement que si l’OTC conclut à l’existence d’un obstacle abusif pour une personne handicapée, il peut ordonner des mesures correctives même si le fournisseur de services de transport a respecté les dispositions réglementaires applicables.

Q13. Quelles sont les prochaines étapes de la phase II du RTAPH?

Durant l’élaboration du RTAPH, des questions importantes ont été soulevées qui nécessitent une analyse plus poussée et d’autres discussions avec les intervenants : le transport d’animaux de soutien émotionnel et d’animaux d’assistance autres que les chiens; l’exigence une personne, un tarif pour les voyages internationaux; et l’application des exigences en matière d’accessibilité aux petits fournisseurs de services de transport du Canada.

Nous tiendrons également d’autres discussions cet automne avec les petits fournisseurs de services de transport et la communauté des personnes handicapées afin de mieux comprendre les difficultés et les occasions de rendre les services offerts par ces fournisseurs plus accessibles.

Enfin, l’OTC continuera d’élaborer le nouveau règlement sur les obligations d’établir un plan et des rapports d’étape conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. De nombreux fournisseurs de services de transport seront ainsi tenus d’établir un plan sur l’accessibilité, en consultation avec la communauté des personnes handicapées, et des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan.