Politique de conformité et d’application de la loi

1. Contexte

L’Office des transports du Canada (Office) est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal quasi judiciaire qui régit plus de 1 500 fournisseurs de services dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire, maritime et du transport interprovincial par autobus. Au moyen d’outils divers, l’Office soutient les parties réglementées et vérifie qu’elles se conforment aux lois, aux règlements et aux arrêtés, de même qu’aux autorisations applicables. Il sert l’intérêt public en réglant les cas de non-conformité au moyen d’une approche graduelle de mesures d’application de la loi parfois informelles, parfois officielles.

La présente politique décrit de façon générale comment l’Office s’organise et mène ses activités essentielles de surveillance de la conformité et d’application de la loi pour servir le mieux possible l’intérêt public. En outre, tous les employés de l’Office s’acquittent de leurs fonctions associées à ces activités conformément au Code de valeurs et d’éthique de l’Office.

2. Portée et objectif

L’Office a comme principale responsabilité d’appliquer la Loi sur les transports au Canada (Loi) et ses règlements d’application, et il partage la responsabilité de plusieurs autres lois et règlements visant le système de transport national (voir l’annexe 1 pour une liste de lois et de règlements).

L’Office a trois principaux mandats :

1. veiller à ce que le système national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité;
2. protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible;
3. offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

La présente politique s’applique à tous les programmes de l’Office ayant une fonction de surveillance de la conformité et d’application de la loi. L’objectif consiste à encourager les entités réglementées à remplir leurs obligations légales.

3. Principes directeurs

Pour mener les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi relevant de son mandat, l’Office se fonde sur les principes suivants :^{Note 1}

Application de la loi axée sur les résultats – Pour assurer la conformité, l’Office adopte les mesures qui sont les plus susceptibles de faire progresser les résultats convoités conformément à son mandat et de servir au mieux l’intérêt public, selon les circonstances propres à chaque cas. Cela signifie qu’avant de rendre des décisions en matière d’application de la loi, il doit tenir compte de plusieurs facteurs au-delà des constats de non-conformité.

Prise de décision axée sur les données et basée sur les risques^{Note 2} – Le travail de l’Office repose sur les données. Nous optimisons nos ressources limitées pour surveiller la conformité et appliquer la loi en concevant, en utilisation et en mettant à jour les profils de risque des entités, mais aussi en analysant les données afin de déterminer où les cas potentiels de non-conformité pourraient se produire aujourd’hui ou demain.

Processus justes, objectifs et cohérents – Les règles et les processus en matière d’inspection, d’enquête et d’application de la loi sont clairs, communiqués efficacement et appliqués de façon cohérente et impartiale. La cohérence n’est pas nécessairement le résultat du processus de surveillance de la conformité et d’application de la loi, mais plutôt une caractéristique de la méthode pour y arriver.

Transparence – Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation.

4. Rôles et responsabilités

L’Office s’acquitte de son mandat d’assurance de la conformité par l’entremise d’agents verbalisateurs désignés (AVD), d’analystes de la conformité et d’analystes de données qui travaillent à l’administration centrale et dans diverses régions du pays. Leur travail est orienté et appuyé par du personnel d’autres parties de l’organisation ayant une expertise en matière de transport aérien, ferroviaire, maritime et de transport interprovincial par autobus, ainsi qu’en matière de transport accessible.

Agents verbalisateurs désignés

Les AVD surveillent la conformité et appliquent la loi. Ils disposent, dans le cadre de leurs fonctions, de pouvoirs de visite de tout lieu afin de vérifier que la Loi, les règlements et les arrêtés de l’Office sont respectés. Grâce à ces pouvoirs, les AVD peuvent également mener des enquêtes administratives à l’issue desquelles ils peuvent dresser un procès verbal s’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une entité réglementée a commis une violation.

En vertu de la Loi, l’AVD peut, s’il décide de prendre des mesures d’application, choisir celles qu’il estimera indiquées. Toutefois, tout recours à un tel pouvoir discrétionnaire sera, si nécessaire, encadré par la présente politique et une supervision par la direction. Il sera en outre toujours exercé selon des objectifs d’intérêt public et les principes directeurs de la présente politique.

Agents et analystes de la conformité, et analystes de données

Les agents et les analystes de la conformité élaborent et instaurent des stratégies et des outils de surveillance de la conformité qu’ils utilisent lors d’examens de conformité auprès d’entités réglementées. Ils surveillent également le respect de certains textes réglementaires. Quant aux analystes de données, ils analysent les habitudes et les tendances et utilisent les profils de risque pour orienter les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi entreprises par les AVD.

5. Continuum de surveillance de la conformité et d’application de la loi

Les objectifs d’intérêt public sont le mieux servis lorsque les entités réglementées s’engagent à respecter volontairement les normes applicables et leurs obligations légales. C’est pourquoi l’Office utilise une approche graduelle d’application de la loi qui comprend un éventail d’activités pour assurer la conformité. Chaque activité peut être faite de manière indépendante ou successive, comme moyen d’encouragement ou d’incitation à la conformité, mais aussi de dissuasion à une éventuelle contravention.

Cet éventail d’activités constitue le continuum de l’Office pour la conformité. L’Office emploie diverses activités de sensibilisation, d’enseignement et de promotion pour encourager la conformité. Il atteste de la conformité en effectuant de la surveillance et des vérifications. Les mesures d’application de la loi, quant à elles, incitent à la conformité. Vient ensuite le suivi des vérifications de la conformité et des mesures d’application de loi pour confirmer que les mesures prises ont eu l’effet escompté et que la conformité est maintenue.

Figure 1 – Continuum de l’Office pour la conformité

6. Surveillance de la conformité et application de la loi – outils et interventions

L’Office utilise plusieurs activités et outils différents du continuum de conformité afin d’encourager la conformité et d’intervenir en cas de non-conformité.

 Promotion de la conformité

 Vérification de la conformité

Application de la loi

 Activités de suivi

Annexe 1

Lois et règlements de l’Office des transports du Canada :

• Loi sur les transports au Canada
• Loi canadienne sur l’accessibilité
• Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (remarque : les dispositions sont entrées en vigueur graduellement entre le 25 juin 2020 et le 25 juin 2022)
• Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles
• Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience
• Règlement sur la protection des passagers aériens
• Règlement sur les transports aériens
• Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
• Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Annexe 2

Mise en garde

Un AVD peut signifier une mise en garde à une entité réglementée pour lui indiquer que, selon lui, certaines de ses actions ou omissions pourraient contrevenir à la Loi ou à des règlements. La mise en garde n’a pas de force légale et ne constitue pas un verdict de responsabilité, mais elle est inscrite au dossier de conformité et, en cas de non-conformité répétée, la mesure imposée pourrait aller jusqu’à une sanction administrative pécuniaire. L’AVD peut, à sa discrétion, utiliser la mise en garde si :

• la gravité du préjudice ou des répercussions de la non-conformité présumée sur le marché, l’industrie ou les passagers touchés est faible;
• la non-conformité présumée était involontaire;
• l’entité réglementée n’a pas reçu de procès-verbal pour avoir enfreint la ou les dispositions en cause au cours des quatre années précédentes.

La mise en garde sert à aviser l’entité par écrit que l’Office pourrait imposer des sanctions plus officielles si l’infraction ne cesse pas. La mise en garde énonce les faits reprochés et la disposition législative ou réglementaire qui pourrait avoir été enfreinte. Il y est également indiqué ce que doit faire l’entité réglementée pour cesser le comportement reproché et maintenir la conformité, ainsi que le délai accordé pour ce faire.

Les AVD font un suivi auprès des entités réglementées afin de vérifier si elles se conforment à la ou aux dispositions visées par la mise en garde. En tant qu’outil informel, la mise en garde ne peut pas faire l’objet d’une révision et n’est pas publiée sur le site Web de l’Office.

Procès-verbal avec sanction administrative pécuniaire

Lorsqu’une entité réglementée contrevient à une disposition, à une obligation ou à une condition qui a été désignée comme étant un texte dont la contravention est assujettie à une SAP, l’entité est passible d’une SAP plafonnée à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique, et à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale. Certaines autres violations peuvent exposer l’entité à des sanctions supérieures (p. ex., la violation, par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale, de ses obligations en matière d’assurance responsabilité, jusqu’à 100 000 $; ou la violation d’une disposition sur la reconnaissance et l’élimination des obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées, jusqu’à 250 000 $). Les SAP servent à inciter à la conformité, non à punir.

Le procès-verbal de violation en tant que tel est remis par un AVD. Il y indique le montant de la SAP et informe l’entité de la date, du lieu et du fondement de la non-conformité, citant en référence le texte précis qui n’a pas été respecté. Il expose les faits et indique comment l’entité peut soit payer le montant de la SAP imposée, soit demander la révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

L’Office a attribué une cote de gravité à la violation de la plupart des textes désignés, soit du niveau A (considéré comme étant strictement d’ordre administratif) jusqu’au niveau D, la plus grave (voir des exemples à l’annexe 2). Chaque violation subséquente d’une même disposition par une même entité au cours d’une période de quatre ans fera augmenter progressivement le montant de la sanction qui pourra atteindre le montant maximal fixé pour chaque disposition. En outre, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation se commet ou se continue. Lorsqu’il fixe le montant exact de la SAP, l’AVD tient compte de facteurs aggravants et atténuants, comme ceux-ci :

• antécédents de l’entité réglementée;
• gravité du préjudice ou de l’incidence sur le marché, l’industrie ou les passagers touchés;
• mesures prises par l’entité réglementée pour se conformer ou se soustraire à l’obligation;
• mesures prises par l’entité réglementée pour atténuer ou annuler les effets d’une violation;
• ampleur de la mesure corrective prise par une entité réglementée pour se conformer ou éviter des situations de non-conformité à l’avenir;
• niveau de coopération de l’entité réglementée au cours de l’enquête administrative.

Pour plus de renseignements sur les niveaux de SAP en fonction de la gravité de la violation, les sanctions de base et leur calcul, cliquez ici. Cette façon de calculer les sanctions n’est qu’un principe directeur. À terme, un AVD peut imposer une sanction plus basse ou plus élevée, selon les circonstances de la non conformité, notamment la nature de la violation, sa portée et son incidence sur la ou les personnes que la disposition est censée protéger.

Les procès-verbaux de violation avec SAP peuvent faire l’objet d’une révision par le Tribunal d’appel des transports du Canada. Pour plus de renseignements sur le processus de révision par ce tribunal, cliquez ici ou rendez-vous sur le site Web du Tribunal. cliquez ici pour un résumé de tous les procès-verbaux de violation publiés.

Poursuite pénale

Dans de rares circonstances, des infractions à des dispositions de la Loi et de règlements peuvent également donner lieu à des poursuites. Le dépôt d’accusations est possible dans des cas particulièrement flagrants, par exemple : obstruction volontaire par l’entité; présentation de renseignements faux ou trompeurs à l’AVD; ou autres infractions commises avec une intention criminelle. Habituellement, l’imposition de SAP s’avère insuffisante pour empêcher la récidive. L’Office a pour politique de demander l’autorisation auprès du Service des poursuites pénales du Canada avant de porter des accusations pour des infractions à la Loi.

Procès-verbal de violation avec avertissement (seulement pour les violations à des dispositions sur l’accessibilité)

Si l’AVD croit qu’une entité réglementée a contrevenu à des dispositions en matière d’accessibilité exigeant la reconnaissance et l’élimination des obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées, il peut dresser un procès-verbal de violation sans SAP mais contenant un avertissement. Contrairement à la mise en garde, l’avertissement a un effet légal et peut faire l’objet d’une révision si l’entité dépose par écrit à l’Office une demande de révision de la violation présumée. Pour plus de renseignements sur ce processus, cliquez ici.

Transaction (violation pour avoir contrevenu à une disposition en matière d’accessibilité ou à des obligations prévues dans le Règlement sur la protection des passagers)

Une entité réglementée à qui est servie un procès-verbal prévoyant une SAP peut, au lieu de payer la totalité de la sanction ou de contester le procès-verbal devant le Tribunal d’appel des transports du Canada, demander à l’Office de conclure une transaction. Une transaction est une entente officielle et exécutoire par laquelle l’entité réglementée s’engage à exécuter la transaction en se conformant aux conditions que l’Office estime indiquées. Si l’Office est convaincu que l’entité a respecté les conditions de la transaction, il lui remet un avis d’exécution, et plus aucune poursuite ne pourra être intentée contre elle au titre de cette contravention. En outre, selon les conditions de la transaction, la SAP peut également être réduite de façon partielle ou totale, et la sûreté qu’elle avait déposée lui sera remise. Si l’Office estime toutefois que l’entité n’a pas exécuté l’une ou l’autre des conditions dans les délais prévus, il lui fera signifier un avis de défaut d’exécution qui l’informe qu’elle est tenue de payer un montant correspondant au double de la SAP ou que la sûreté qui, s’il y a lieu, été déposée en garantie de la transaction, lui sera confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Pour un résumé des transactions publiées, cliquez ici.