Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

L’OTC s’est appuyé sur ses divers instruments en matière d’accessibilité, à savoir six codes et deux règlements plus anciens, de même que sur les pratiques exemplaires ayant cours au Canada et partout dans le monde, pour créer un règlement unique, rigoureux et juridiquement contraignant, le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

La plupart des quelque 200 dispositions du RTAPH sont maintenant en vigueur. Devant les graves perturbations qu’a subies le secteur des transports en raison de la COVID-19, l’entrée en vigueur de quelques dispositions plus complexes sur les plans technique et opérationnel est repoussée au 1er janvier 2021. Enfin, comme prévu, l’entrée en vigueur d’autres dispositions plus complexes s’échelonnera sur deux ans, soit jusqu’en 2022.

Ce règlement tient compte des commentaires que l’OTC a reçus de la part de personnes handicapées, de l’industrie, des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de l’OTC ainsi que du grand public au cours des différents cycles de consultations qui ont eu lieu entre 2016 et 2019.

Le RTAPH vise tous les modes de transport relevant de notre compétence – transport aérien, et transport interprovincial et international de passagers par train, autobus et traversier – de même que le contrôle de sûreté et le contrôle frontalier. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité du RTAPH.

Une autre initiative de réglementation liée aux transports accessibles est également en cours. Elle exigera que les fournisseurs de services de transport élaborent des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étapes, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. De plus, d’autres discussions auront lieu à l’automne, avant l’élaboration des exigences qui viseront les petits fournisseurs de services de transport.

Le RTAPH fait partie de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC, qui consiste à examiner l’ensemble des règlements et des lignes directrices qu’il administre.

Plus de 200 dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) sont maintenant en vigueur.

Voici un survol des nouvelles dispositions dont la liste figure ci après.

  • Survol

    L’un des principaux mandats de l’OTC est de protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles. Le RTAPH l’aide à atteindre cet objectif, car il renferme un ensemble d’exigences claires et cohérentes en matière d’accessibilité pour tous les types de transport de compétence fédérale.

    Ce nouveau règlement complet remplace deux anciens règlements, six codes et intègre des pratiques exemplaires canadiennes et internationales. . Les fournisseurs de services de transport qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le Règlement s’exposeront à des conséquences claires, notamment à des sanctions administratives pécuniaires.

    Il s’agit d’un changement important. Des exigences exécutoires renforceront le respect des droits des personnes handicapées tout en créant une prévisibilité accrue pour les fournisseurs de services de transport.

    Le présent document explique quels fournisseurs de services de transport sont visés par le RTAPH. Il explique également les obligations qui reviennent à ces fournisseurs de services et la façon dont nous ferons respecter ces obligations dans les domaines suivants :

    • services
    • flottes et équipement (exigences techniques seulement);;
    • gares;
    • communication;
    • formation;
    • contrôle de sûreté et contrôle frontalier.

     

    La plupart des quelques 200 dispositions du RTAPH sont en vigueur à compter du 25 juin 2020. Devant les graves perturbations qu’a subies le secteur des transports en raison de la COVID-19, l’entrée en vigueur de certaines dispositions est repoussée au 1er janvier 2021. Enfin, comme prévu, l’entrée en vigueur de dispositions plus complexes s’échelonnera sur deux ans.

  • Fournisseurs de services de transport touchés

    Le RTAPH vise les fournisseurs suivants, sauf quelques exceptions :

    Aérien
    Gros transporteursFootnote 1 menant leurs activités à l’intérieur du Canada, en provenance du Canada vers une destination dans un pays étranger, ou encore en provenance d’un pays étranger à destination du Canada.

    Ferroviaire
    Activités de VIA Rail et d’Amtrak au Canada.

    Traversiers
    Traversiers d’au moins 1 000 tonneaux de jauge brute qui franchissent des frontières nationales, provinciales ou territoriales et à bord desquels des services sont fournis aux passagers.

    Autocars
    Activités de Greyhound et de Mega Bus au Canada.

    Gares
    Aéroports situés dans une capitale nationale, provinciale ou territoriale ou qui ont desservi plus de 200 000 passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes; les gares du Canada desservant les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers ou les exploitants d’autobus et d’autocars mentionnés ci-dessus; et les ports canadiens desservant des paquebots de croisière.

     

    De plus, certaines exigences relatives au contrôle de sûreté et au contrôle frontalier, à la formation et à la communication s’appliquent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

    Bien que le RTAPH s’applique à tous les modes de transport, il y a quelques exceptions :

    • les exigences en matière de services s’appliquent à la fois aux transporteurs canadiens et aux transporteurs internationaux, mais celles sur la communication, les éléments techniques et la formation s’appliquent uniquement aux transporteurs canadiens;
    • l’exigence une personne, un tarif s’applique uniquement aux voyages à l’intérieur du Canada;
    • les exigences techniques visant les compagnies aériennes canadiennes s’appliquent uniquement aux aéronefs de 30 sièges passagers ou plus;
    • seules les exigences techniques s’appliquent aux ports qui desservent les navires de croisière (étant donné que le personnel du croisiériste fournit des services aux personnes handicapées).
  • Exigences relatives aux services fournis par les transporteurs

    Les gros transporteurs ont l’obligation de fournir sans frais une vaste gamme de services, comme l’aide à l’enregistrement avant le départ et à la récupération des bagages à l’arrivée.

    Chiens d’assistance

    Le règlement définit le terme « chien d’assistance » comme étant un « Chien qui a reçu une formation individualisée à la tâche, donnée par un organisme ou une personne spécialisé en formation de chien d’assistance, pour offrir à la personne handicapée une assistance liée à son handicap ».

    Les transporteurs doivent accepter de transporter les chiens d’assistance. Toutefois, afin de protéger le droit des personnes handicapées à prendre les transports avec un chien d’assistance, le RTAPH autorise les transporteurs à exiger une preuve de formation spécialisé afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité que pourraient représenter, pour les autres voyageurs, les chiens non dressés qui accompagnent des passagers n’ayant pas les mêmes besoins liés à un handicap.

    Allergies

    Les transporteurs doivent établir une « zone tampon » à la demande d’une personne ayant un handicap en raison d’une allergie grave. Cette mesure aidera la personne à éviter l’exposition ou à limiter le risque d’exposition. L’allergie grave est définie dans le Règlement comme étant une allergie qui peut provoquer chez la personne une importante détresse physique si elle est directement exposée à l’allergène en cause.

    Une personne, un tarif

    Pour les déplacements à l’intérieur du Canada, si une personne handicapée a besoin de plus d’un siège passager en raison d’un handicap – par exemple, parce qu’elle se déplace avec une personne de soutien ou un chien d’assistance – les transporteurs doivent fournir sans frais des sièges passagers supplémentaires adjacents.

  • Exigences techniques applicables aux transporteurs

    Les transporteurs doivent respecter un certain nombre de spécifications clés de la norme nationale du Canada(CSA) pour la conception accessible de leur flotte et de leur équipementFootnote 2. Ces spécifications portent sur des éléments comme les toilettes, les ascenseurs, les portes et les commandes. De nouvelles exigences techniques s’appliquent également à l’entreposage et au transport des aides à la mobilité.

    Le Règlement ajoute également des exigences techniques pour les éléments suivants :

    • sièges de transfert, espaces pour les aides à la mobilité, espace d’entreposage des aides à la mobilité, plateformes élévatrices et rampes, fenêtres servant d’issues de secours, et toilettes accessibles;
    • disponibilité de fauteuils roulants à bord des trains, et disponibilité des renseignements sur les mesures de sécurité sur supports accessibles, (c.-à-d. en gros caractères et en braille, ou au moyen d’un appareil électronique);
    • indicateurs tactiles de rangées, accoudoirs et boutons d’appel.

     

    Les transporteurs auront également de nouvelles obligations concernant l’accessibilité des systèmes de divertissement à bord. Ces exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et viseront tous les fournisseurs de services de transport.

    Nombre de ces dispositions s’appliquent aux achats ou aux modifications futurs. Elles n’obligent pas les transporteurs à moderniser les flottes ou l’équipement existants. Pour le secteur aérien, les exigences techniques s’appliquent aux aéronefs d’au moins 30 sièges.

  • Gares

    Le Règlement comprend des dispositions applicables aux gares, dont les services accessibles qui doivent y être fournis, et diverses exigences techniques.

    Services aux passagers

    Un exploitant de gare qui a conclu une entente de services de transport terrestre doit s’assurer que ces services sont accessibles.

    En outre, les exploitants de gares seront visés par une nouvelle exigence, soit celle de fournir une assistance au débarcadère. Cela signifie que les exploitants de gares doivent aider les passagers handicapés à entrer dans les gares et à en sortir, par les mesures suivantes :

    • aider un passager qui se trouve à la gare pour l’embarquement à se rendre du débarcadère à l’extérieur jusqu’à l’aire d’enregistrement à l’intérieur;
    • aider un passager qui a débarqué à la gare à se rendre de l’aire publique à l’intérieur jusqu’au débarcadère à l’extérieur;
    • aider un passager à se déplacer en fauteuil roulant, à transporter ses bagages et à se déplacer dans la gare.

    Si le transporteur du passager fournit déjà une assistance au débarcadère, l’exploitant de la gare n’est plus tenu de le faire.

    Les exigences en matière d’assistance au débarcadère entrent en vigueur le 25 juin 2020 pour les secteurs ferroviaire et maritime, de même que pour les services d’autobus provinciaux et internationaux, et le 1er janvier 2021 pour le secteur aérien.

    Exigences techniques applicables aux gares

    Les gares sont visées par des exigences techniques précises, dont les spécifications de l’Association canadienne de normalisation (CSA) en matière de conception accessibleFootnote 3. De plus, les exploitants de gare doivent :

    • satisfaire à des exigences précises en ce qui concerne les fauteuils roulants fournis à la gare et les places assises qui devraient être disponibles;
    • réparer le plus tôt possible les problèmes techniques qui limitent l’accessibilité, et prendre des mesures pour assurer un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur pendant les réparations;
    • aménager des aires de soulagement pour les chiens d’assistance; à partir du 1er janvier 2021, si la gare a une zone sécurisée, elle doit compter des aires de soulagement à l’extérieur de la gare, et d’autres qui seront directement accessibles à partir de la zone sécurisée de la gare, pour que la personne n’ait pas à sortir de cette zone et à y rentrer.

     

    L’obligation de se conformer à la norme CSA s’applique uniquement aux futures acquisitions ou locations de gares, ainsi qu’aux rénovations à des gares existantes. Les exploitants de gare ne sont pas tenus de rénover les bâtiments existants ou l’équipement qui y est utilisé.

  • Communication

    Les fournisseurs de services de transport canadiens veillent à ce que les services suivants soient accessibles aux personnes handicapées :

    • dans le cas des transporteurs, les annonces et autres communications importantes visant à informer le public devront être fournies dans des formats accessibles à compter du 1er janvier 2021;
    • les guichets libre-service automatisés, qui doivent être conformes aux spécifications de la CSA;
    • les systèmes de télécommunications pour les réservations et les renseignements.

     

    Les transporteurs doivent également préciser la taille et le poids des aides à la mobilité qui peuvent être transportées dans les soutes à marchandises et les compartiments à bagages des moyens de transport de leur flotte.

    Les gares de transport doivent également être conformes aux spécifications de la CSA pour tous les guichets libre-service que leur exploitant possède ou exploite. En outre, l’information sur l’accessibilité de la gare, y compris sur tout transport intragare ou transport terrestre accessibles, devra être affichée bien en vue dans les gares.

    Les transporteurs et les exploitants de gare doivent publier, notamment sur leur site Web, un avis énonçant qu’ils sont assujettis au RTAPH et énumérant les dispositions qui s’appliquent à eux. L’avis doit également indiquer les services qu’ils offrent aux personnes handicapées, avec les conditions applicables.

  • Formation

    Les fournisseurs de services de transport doivent veiller à ce que leurs employés et leurs entrepreneurs reçoivent une formation adéquate pour fournir aux personnes handicapées des services liés au transport. Plus particulièrement :

    • les employés et les entrepreneurs doivent suivre la formation requise dans les 60 jours suivant le début de leurs fonctions; une formation de recyclage doit être offerte au moins une fois tous les trois ans;
    • le personnel non formé doit être supervisé par du personnel formé jusqu’à ce qu’il reçoive la formation;
    • les fournisseurs de services de transport doivent fournir une description de leur programme de formation à l’OTC et à toute personne qui en fait la demande (sauf si les renseignements sont confidentiels ou de nature délicate);
    • la formation doit aborder les grands principes des droits de la personne concernant la dignité, l’égalité des chances, l’accès sans obstacle et l’autonomie;
    • les nouvelles exigences de formation viseront les employés ou les entrepreneurs qui aident les passagers avec les systèmes de divertissement à bord et les guichets libre service automatisés;
    • le règlement exige que les fournisseurs de services de transport consultent les personnes handicapées lorsqu’ils élaborent des programmes de formation et les principales méthodes didactiques utilisées.

     

    Ces exigences entrent en vigueur le 25 juin 2020 pour le secteur ferroviaire, et le 1er janvier 2021, pour les autres secteurs.

  • Exigences applicables à l’Agence des services frontaliers du Canada et à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

    Les organismes canadiens de sûreté de la frontière et du transport doivent mettre en place des mesures d’accessibilité pour les personnes qui passent le contrôle de sûreté aéroportuaire et qui entrent au Canada par le réseau de transport national.

    Ces organismes devront :

    • fournir de l’aide aux personnes handicapées, sur demande;
    • s’il y a lieu, aider les personnes handicapées à remplir leur fiche de déclaration ou accepter plutôt une déclaration verbale;
    • procéder au contrôle de sûreté d’une personne et de son aide fonctionnelle en même temps, ou retourner rapidement l’aide fonctionnelle à la personne si l’aide doit être contrôlée séparément;
    • fournir des instructions par écrit ou, si possible, en langue des signes américaine ou en langue des signes Québécois, sur demande;
    • s’assurer que tous les panneaux indicateurs produits et utilisés sont en format accessible.

     

    De plus, ces organismes devront aider les personnes handicapées qui, pour des raisons liées à leur handicap, ont de la difficulté à attendre dans la file d’attente en les dirigeant, ainsi que toute personne qui les accompagne, vers une autre file d’attente conçue pour accélérer le passage au contrôle.

  • Application de la loi

    L’OTC est responsable de l’application du RTAPH, notamment par l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $.

    Lorsqu’il règle une plainte, l’OTC peut également accorder une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et des douleurs physiques ou psychologiques parce qu’un fournisseur de services de transport a contrevenu au Règlement.

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