Résumé du Règlement modifiant le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées et le Règlement sur les textes désignés

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Résumé du règlement

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L’Office des transports du Canada (OTC) a élaboré un nouveau règlement pour s’assurer qu’il est possible de faire respecter les ordonnances de l’OTC relatives à l’accessibilité au moyen de sanctions administratives pécuniaires (SAP) allant jusqu’à 250 000 $.

Le nouveau règlement permet aussi de corriger des erreurs et incohérences mineures dans le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) afin que le RTAPH soit le plus clair possible. Par exemple, le nouveau règlement précise :

  • que l’obligation pour les fournisseurs de services de transport de traiter les personnes handicapées avec dignité devrait orienter la façon dont les règles du RTAPH sont interprétées en général;
  • que les fournisseurs de services de transport n’ayant pas de site Web doivent publier certains renseignements d’une autre façon qui est accessible aux voyageurs, par exemple dans un dépliant touristique;
  • que les retards devraient être évités pour les personnes handicapées durant le contrôle de sûreté;
  • que l’assistance aux arrêts d’autobus ou au débarcadère d’une gare comprend le fait de guider une personne, de l’assister avec ses bagages et de l’assister avec un fauteuil roulant;
  • que les fournisseurs de services de transport doivent déployer « tous les efforts raisonnables » pour répondre aux besoins des personnes handicapées à certaines étapes de leur expérience de transport.

Le nouveau règlement précise aussi comment les exigences techniques s’appliquent aux parcs d’autobus ou aux aéronefs préexistants ou dont la configuration est étroite, et indique que les services d’autobus affrétés ne sont pas assujettis aux exigences du RTAPH, qui ont été conçues pour les services réguliers offerts au public. Les services d’autobus affrétés demeurent assujettis à la Partie V de la Loi sur les transports au Canada.

Le nouveau règlement est entré en vigueur au moment de l’enregistrement le 8 février 2021.

Pour de plus amples renseignements, consultez le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le nouveau règlement.


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