Plaintes relatives à l'accessibilité concernant les services de transport

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Les personnes handicapées ont droit à l'égalité d'accès aux services de transport fédéraux. 

Nous pouvons vous aider à résoudre les plaintes touchant les personnes handicapées et qui se sont passées au cours d'un voyage dans le système de transport national qui inclus :

• les lignes aériennes qui exploitent des services à l'intérieur, à destination ou en provenance du Canada;
• les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers et les exploitants d'autobus et d'autocars qui exploitent des services entre des provinces ou des territoires ou entre le Canada et les États-Unis;
• les aéroports, les gares et les terminaux de traversiers situés au Canada;
• les services qui font partie intégrante des services de transport fournis par un transporteur ou une gare située au Canada.

Définition d'un handicap

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Handicap : Une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société.

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Vous recevrez un courriel de confirmation comprenant un numéro de cas. Vous pouvez vérifier l’état de votre plainte en tout temps en ligne.

Notre personnel expert examinera votre plainte et vous demandera des renseignements supplémentaires, au besoin.Vous aurez peut-être à remplir un Formulaire de renseignements médicaux.

Si vous n'avez pas fait part de votre plainte à votre fournisseur de services de transport, c'est la première chose que nous ferons. Nous lui transmettrons votre plainte en lui demandant de fournir une réponse dans un délai de 30 jours. Souvent, il est possible de résoudre la question en communiquant directement avec le fournisseur de services de transport.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du fournisseur de services de transport, nous pouvons essayer de résoudre la question au moyen de la médiation ‒ un processus de règlement des différends qui est rapide et facile à utiliser. La grande majorité des plaintes sont résolues de cette façon.

Lorsque les processus moins formels n'aboutissent pas, nous offrons également un processus semblable à celui d'une cour de justice, soit le processus décisionnel formel, où une formation de membres prendra une décision en se fondant sur les éléments de preuve fournis.

Le processus décisionnel formel peut également servir à régler des cas plus complexes, par exemple si un passager estime que le contrat du fournisseur de services de transport est imprécis, injuste, déraisonnable ou discriminatoire.

Soutien pour être présent à l'audience publique

Si l'OTC convoque une audience en personne pour votre cas d'accessibilité soumis au processus décisionnel formel, vous pourriez avoir droit à une source de financement limitée pour vous aider à couvrir les frais de déplacement et d'hébergement dans le but d'être présent à l'audience.

Autres organisations qui peuvent aider

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Si vous portez plainte à l'Office des transports du Canada concernant l'accessibilité, nous pourrions vous référer à l'organisme le mieux placé pour traiter votre plainte.

Avant de porter plainte, consultez la liste des organismes ci-dessous afin de savoir si l'un d'entre eux serait mieux placé pour traiter votre plainte relative à l'accessibilité.

• La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes pour discrimination et tente d’amener le plaignant et le misen cause à régler leurs différends grâce à la médiation. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre ou si elle juge nécessaire de soumettre la plainte à un examen complémentaire, la Commission peut renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
• La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans le secteur public fédéral et au Parlement, ainsi que pour les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Elle est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.
• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes reçoit les plaintes des consommateurs relatives aux services de télécommunications et de télévision.